La loi Hoguet ne s’applique pas entre agents immobiliers

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s’appliquent pas aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un autre professionnel de l’immobilier.

Les agences immobilières ont en l’espèce convenu que la première apporterait des clients à la seconde, qui lui verserait, en contrepartie, une commission d’apport.

L’agence ayant bénéficié de l’apport de clients doit donc être condamnée au paiement des commissions dues.

Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 19 Octobre 2017 n° 16/03195