Avocats à la Cour d’appel de Paris

Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

La clause pénale est due même en cas de vente en famille

dimanche 10 avril 2016, par Gabriel Neu-Janicki

L’exploitant d’un fonds de commerce ayant donné à l’agence un mandat exclusif de cession apparaît redevable du montant de la clause pénale pour avoir vendu le fonds à son neveu et salarié en direct.....

Et pourtant, l’agent immobilier n’a pas joué le rôle d’intermédiaire. En effet, certains pourraient s’interroger sur le travail réalisé par l’agent immobilier pour mettre en relation deux personnes d’une même famille qui travaillent ensemble dans la même société et qui justifierait alors le paiement d’une rémunération.

Tel n’a pas été le fondement de la décision, qui a souligné que l’engagement du vendeur était de redirigé vers l’agent immobilier toute personne voulant acquérir.

En effet, le simple fait que les représentants des sociétés cédante et cessionnaire se connaissaient préalablement à la signature des mandats de cession et de recherche conclus avec l’agence pour être oncle et neveu et employeur et salarié ne fait pas disparaître pour autant la cause ou l’objet du contrat de mandat exclusif conclu avec l’agent immobilier, lequel mandat interdisait au cédant de traiter directement avec un cessionnaire qu’il s’était engagé à rediriger vers l’agent immobilier.

L’indemnité de 11 960 euros correspondant à la rémunération globale du mandataire telle que prévue au contrat de mandat doit donc être mise à la charge du cédant, peu important la disposition du contrat prévoyant que cette rémunération serait supportée pour moitié par le cédant et pour moitié par le cessionnaire dans la mesure où le cédant, en traitant directement, a mis l’agent immobilier dans l’impossibilité de voir appliquer la rémunération globale prévue.

Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 Mars 2016 n° 14/04974

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