Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Gestion locative et obligations

samedi 4 mai 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Cette décision est l’illustration parfaite des obligations qui pèsent sur l’agent immobilier qui accepte une mission de mise en location, de gestion au cours de la vie du bail et de l’expulsion. En synthèse, l’administrateur de biens voit sa responsabilité engagée s’il ne vérifie pas la solvabilité du locataire, ne prend pas de caution, n’actionne pas la garantie des impayés de loyers et ne convoque pas le propriétaire à l’état des lieux de sortie.

Ainsi, la responsabilité de l’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion visant à la location d’une maison d’habitation est engagée envers le mandant.

Il apparaît en effet que l’agence tenue de mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de sa mission s’est abstenue, lors de la conclusion du bail, d’exiger les derniers bulletins de salaires du couple locataire, n’a pas approfondi la question du demi traitement perçu par le mari, n’a pas sollicité d’avis d’imposition sur le revenu ni de décompte d’allocations familiales, n’a pas recouvré le dépôt de garantie ni demandé l’intervention d’une caution solidaire.

Les éléments relatifs aux revenus du couple dont se prévaut l’agence ne sont pas de nature à établir la vérification de ces informations qui paraissent reprises des déclarations des locataires lors de la procédure judiciaire ultérieurement dirigée contre eux.

Par la suite, l’agence s’est montrée laxiste dans le recouvrement des loyers impayés survenus dès le mois suivant la conclusion du bail ce qui aurait dû attirer son attention.

En outre, l’agence n’a pas avisé le propriétaire de la date du constat d’huissier de sortie des lieux pour lui permettre d’y assister et d’attirer l’attention de l’huissier sur certaines dégradations. Ces manquements n’ont pas permis la mise en oeuvre de l’assurance loyers impayés et dégradations locatives que le propriétaire avait souscrit.

L’agence immobilière doit en conséquence indemniser son mandant à hauteur de la somme totale de 13 804 euros recouvrant le montant du dépôt de garantie de 1 760 euros, et les sommes susceptibles d’être couvertes par la garantie de loyers impayés pour 1 615 euros et pour 3 520 euros au titre de la garantie des dégradations locatives et pour 1 760 euros au titre de la perte de loyers durant la période nécessaire à la réalisation des travaux de remise en état outre 5 149 euros au titre des honoraires versés par le mandant pour être assisté dans le suivi du litige.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 2, 9 Avril 2013 n° 11/02679

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