Code de déontologie des professionnels de l’immobilier

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, un décret fixe les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens notamment.

Les obligations de probité, de moralité et de loyauté doivent permettre l’exercice des activités de transactions et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients. L’objectif est d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales en respectant ces règles de déontologie.

Il est notamment précisé (article 4 du code de déontologie) que les professionnels concernés doivent posséder les connaissances théoriques nécessaires à l’exercice de leurs activités, et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec celles-ci.

En cas de violation des règles, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015