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Agent immobilier

Gabriel Neu-Janicki

Agent immobilier : l’obligation de vérifier la qualité de propriétaire

dimanche 3 mai 2015, par Gabriel Neu-Janicki

L’agent immobilier qui ne vérifie pas la qualité de propriétaire de celui qui se présente comme un vendeur et se voit remettre des fonds manque à son devoir de conseil et d’information.

La responsabilité de l’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche pour l’achat d’un bien immobilier apparaît engagée envers son mandant qui, bénéficiaire d’une promesse de vente, a remis la somme de 40 000 euros au promettant au titre du prix de l’option ou d’indemnité forfaitaire d’immobilisation sans pouvoir réaliser la vente du fait que le promettant n’était pas propriétaire du bien et sans pouvoir récupérer les fonds.

Les attestations du négociateur immobilier ayant mis en relation le bénéficiaire avec le promettant établissent que c’est en raison de la confiance inspirée qu’il n’avait pas vérifié la qualité de propriétaire du gérant de la société promettante.

Ce n’est donc pas la mauvaise foi de ce gérant qui a fait obstacle à la vérification du titre de propriété mais l’imprudence de l’agent immobilier qui a manqué à son obligation d’information et de conseil.

En outre, en n’attirant pas l’attention de son mandant sur le danger de verser des fonds directement au promettant antérieurement à la réalisation de la vente et en l’assurant de sa présence lors de ce paiement l’agent immobilier a failli à son obligation de conseil.

Est sans incidence à cet égard la faute alléguée à l’encontre du mandant qui aurait consisté pour celui-ci à violer la clause de séquestre insérée dans le mandat en remettant directement des fonds au promettant puisque cette clause a pour seul effet de garantir le paiement de la commission au mandataire, laquelle n’est due qu’en cas de vente effectivement conclue d’autant que l’agent immobilier n’a pas rappelé cette clause lors de la remise des fonds au promettant.

La faute de l’agent immobilier se trouve à l’origine de la perte de la somme de 40 000 euros ce qui justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts de même montant.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 9 Avril 2015 n° 13/23854

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