À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière réécrit un précédent arrêté du 29 juin 1990.
De manière, notamment, à tenir compte des avancées de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (NOR : ECFC1638733A, JO 18 janv.) abroge à compter du 1er avril prochain un arrêté du 29 juin 1990.
En dépit des intitulés différents (l’arrêté de 1990 était relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières), l’objet des deux textes est identique.
Comme en 1990, le nouvel arrêté vise en effet à fixer le cadre de l’affichage des tarifs des professionnels de l’immobilier qui, à quelque titre que ce soit, interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
On retiendra tout d’abord du nouveau texte qu’il prévoit des mesures d’affichage à l’entrée des établissements recevant de la clientèle, depuis l’extérieur sur la vitrine de ces établissements, sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement et dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale.
L’arrêté de 2016 fait par ailleurs la distinction entre les mesures de publicité en matière, d’une part, de vente et, d’autre part, de location ou sous-location non saisonnière.
Publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier à l’occasion de la vente d’un bien déterminé
Une telle publicité doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
Publicité effectuée par un professionnel relativement à la location ou à la sous-location non saisonnière
Elle doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
Une telle publicité doit également indiquer la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien, ainsi que la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
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