Manque à ses devoirs de conseils et d’information, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant ainsi droit à indemnisation en cas d’impayés du locataire, l’agence immobilière qui n’informe pas son mandant de la résiliation de l’assurance impayés de loyers ne lui permettant pas d’en souscrire une nouvelle.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Devoirs de conseil et d’information
1er mai – Actualités > Agent immobilierConséquences rupture sans motif du mandat d’agent commercial
10 avril – Actualités > Agent immobilierPour une durée de relation contractuelle de deux ans, l’agent commercial, qui a vu son mandat résilié sans motif, a droit au paiement d’une indemnité compensatrice sur 15 mois de commission soit 44.000,00 €.
Nullité du mandat et droit à rémunération
10 avril – Actualités > Agent immobilierEn présence d’un mandat nul, seul l’engagement postérieur à la vente de la part du mandant de rémunérer l’agent immobilier lui est opposable.
Droit de préemption et montant de la commission
10 avril – Actualités > Agent immobilierPour préserver le montant de sa commission, celle-ci doit apparaitre en montant et non en pourcentage dans la déclaration d’intention d’aliéner. A défaut, c’est sur le prix d’acquisition par la commune que l’agent immobilier sera rémunéré.
Responsabilité délictuelle des mandants
6 mars – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier peut toujours engager la responsabilité délictuelle de ses mandants à une recherche même si une stipulation contractuelle indique le contraire et ainsi demander le paiement des dommages et intérêts pour ne pas avoir obtenu de financement.
Accident pendant une visite et responsabilité de l’agent immobilier
6 mars – Actualités > Agent immobilierEn cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.
Comment couvrir la nullité d’un mandat ?
6 février – Actualités > Agent immobilierL’absence de signature d’un mandat de vente d’un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat.
Faute de l’acquéreur et paiement des honoraires
6 février – Actualités > Agent immobilierEn cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires.
Faute de l’acquéreur et dommages et intérêts
6 février – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier peut toujours, malgré des stipulations contraires, rechercher la responsabilité civile délictuelle des acquéreurs qui ont commis une faute pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.
Barême de prix affiché et négociations des honoraies
6 février – Actualités > Agent immobilierL’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
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