Agent immobilier

La responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.

L’agent immobilier engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifier, en consultant l’acte de vente antérieur, si l’immeuble vendu avait fait l’objet d’une ancienne attaque de mérule, bien qu’elle ait relevé qu’elle était en possession d’un diagnostic qui avait exclu la présence de mérule dans l’immeuble en cause.

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence immobilière, qui n’invoque pas l’exécution du mandat la liant à l’acquéreur, sollicite l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle et notamment de la perte de chance de percevoir ses honoraires.

Constitue une inexécution contractuelle exposant les mandants au paiement de la clause pénale au profit de l’agent immobilier, lorsque les mandants concluent une vente avec une personne présentée par l’agent immobilier et dès lors que le mandat stipule l’interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier.

Le refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération.