Agent immobilier

Même en raison des fautes commises par un agent immobilier, celui-ci ne peut pas à la fois voire le montant de sa commission réduit et subir une condamnation à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur. Cela reviendrait à indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est contraire à l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240).

Si dans le cadre d’un mandat non exclusif, le mandant a la liberté de vendre le bien par lui-même ou une autre agence immobilier, il peut être condamné à payer la clause pénale si contrairement aux stipulations contractuelles de son mandat, il n’a pas informé l’agent immobilier les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet intervenu, ainsi que sur le prix de vente dans les 8 jours de l’opération.

L’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du mandat et de la perte de sa commission.

L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui a quitté les lieux avec un arriéré de loyers.

L’agent immobilier a le droit de percevoir sa rémunération dès lors que dans la promesse et l’acte authentique de vente, le mandat et son numéro sont rappelés et même si le mandant a en sa possession un mandat non signé.