Tant que la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale et ce même s’il est prévu dans le mandat qu’une pénalité est due si le mandant ne signe pas aux conditions et prix convenus dans le mandat.
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Agent immobilier
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Offre d’achat au prix du mandat et clause pénale
10 juin – Actualités > Agent immobilierAmiante et obligation de l’agent immobilier
10 juin – Actualités > Agent immobilierAucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante qui incombent au propriétaire.
Nullité du mandat et clause pénale en caractères très apparents
27 mai – Actualités > Agent immobilierMême si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une telle clause soit mentionnée en caractères très apparents.La clause pénale doit figurer en caractères très apparents dans le mandat de l’agent immobilier, les petits caractères même lisibles ne peuvent pas être constitués comme tel.
Obligation de vérification de l’agent immobilier
29 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier a l’obligation de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires. A défaut, il doit indemniser le propriétaire du préjudice subit.
Mandat exclusif et publicité du mandant
29 avril – Actualités > Agent immobilierMême en présence d’un mandat exclusif, le mandant peut publier une annonce immobilière et faire visiter le bien et ce sans être tenu de payer la clause pénale.
Quelle validité pour le mandat scanné et signé par chacune des parties à distance ?
29 avril – Actualités > Agent immobilierSelon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Un formalisme doit être respecté : la signature d’un mandat dont un original est remis immédiatement au mandant et respectant toutes les mentions prévues par la loi Hoguet et son décret d’application. Alors comment signer un mandat à distance ?
Responsabilité de l’agent immobilier et taux de TVA
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.
Les honoraires sont dus même en l’absence de vente
8 avril – Actualités > Agent immobilierLorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se réalise pas dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.
Obligation de vérification de la solvabilité des candidats
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Qui peut invoquer la nullité du mandat ?
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc en l’espèce être débouté de sa demande de nullité du mandat et de l’avant-contrat de vente.
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