Agent immobilier

A peine de nullité du mandat et de la perte de droit à rémunération, le mandat non exclusif de vente doit préciser le nom et la qualité du signataire de l’agent commercial représentant l’agent immobilier.

Concernant la nullité du mandat, la Cour d’appel de Paris fait la distinction entre, d’une part, les nullités relatives comme protégeant un intérêt particulier, régularisables, et seulement invocables par le mandant, et d’autre part, les nullités absolues, invocables par tous et non régularisables entrainant une nullité absolue du mandat.

L’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche de locataire pour conclure un bail commercial et d’un mandat de gestion locative doit en l’espèce voir sa responsabilité engagée, d’une part, (1) pour ne pas avoir vérifier la capacité de supporter les loyers, et d’autre part, (2) parce que le bailleur a fait l’objet d’une condamnation judiciaire suite à des travaux non autorisés réalisés par le locataire.

Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’agent immobilier doit informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles du placement proposé ainsi que sur les risques associés lorsqu’il est en charge de la commercialisation d’un appartement acquis dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation.

Pour recevoir application, la clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents en gras et donc ne pas être comme d’autres stipulations du mandant.