Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionné une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
AccueilActualités Agent immobilier
Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Violation de l’obligation d’exclusivité
27 novembre – Actualités > Agent immobilierRupture du contrat d’agent commercial
27 novembre – Actualités > Agent immobilierL’agence immobilière ayant mis fin au contrat de son agent commercial doit être condamnée au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis.
Bon de visite ne vaut pas mandat
27 novembre – Actualités > Agent immobilierSeul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation.
Faute des acquéreurs et indemnisation
6 novembre – Actualités > Agent immobilierAucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier si la vente n’a pas été réalisée par son entremise, mais il peut engager la responsabilité des acquéreurs et obtenir une indemnisation.
Responsabilité de l’agent immobilier en cas de location AIRBNB
23 octobre – Actualités > Agent immobilierLe mandataire, professionnel de l’immobilier GUESTREADY, engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire qu’il l’a mandaté pour manquement à son obligation de s’assurer que son cocontractant avait bien obtenu toutes les autorisations nécessaires pour donner son bien à la location de courte durée type AIRBNB à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Doit-on inscrire au registre un avenant au mandat ?
25 septembre – Actualités > Agent immobilierSelon la Cour d’appel d’Aix en Provence, un avenant à un mandat ne nécessite pas la prise d’un nouveau numéro de mandat et ne nécessiterait pas d’être enregistré.
Rémunération de l’agent immobilier
17 juillet – Actualités > Agent immobilierSauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne peut pas percevoir de rémunération en cas de refus du mandant de réaliser l’opération, refus qui en soit ne constitue pas une faute.
Objectif de l’acquéreur et devoir conseil
3 juillet – Actualités > Agent immobilierManquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la vente et qui ne remplit pas les critères de salubrité pour être habitable.
Refus de vente au prix du mandat et conséquences
3 juillet – Actualités > Agent immobilierLe refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui a fait une offre au prix du mandat ne peut ni ouvrir droit au paiement de sa rémunération ni au paiement de dommages et intérêts sauf si le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
Devoirs de conseil et d’information
1er mai – Actualités > Agent immobilierManque à ses devoirs de conseils et d’information, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant ainsi droit à indemnisation en cas d’impayés du locataire, l’agence immobilière qui n’informe pas son mandant de la résiliation de l’assurance impayés de loyers ne lui permettant pas d’en souscrire une nouvelle.
©2007-2022 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0