Si dans le cadre d’un mandat non exclusif, le mandant a la liberté de vendre le bien par lui-même ou une autre agence immobilier, il peut être condamné à payer la clause pénale si contrairement aux stipulations contractuelles de son mandat, il n’a pas informé l’agent immobilier les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet intervenu, ainsi que sur le prix de vente dans les 8 jours de l’opération.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
AccueilActualités Agent immobilier
Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Clause pénale et information de l’agent immobilier
14 juillet – Actualités > Agent immobilierPerte de commission et pouvoir de signataire du mandant
14 juillet – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du mandat et de la perte de sa commission.
Responsabilité pour défaut de vérification de la solvabilité du locataire
16 juin – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui a quitté les lieux avec un arriéré de loyers.
Pas de mandat signé et réglement des honoraires
19 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier a le droit de percevoir sa rémunération dès lors que dans la promesse et l’acte authentique de vente, le mandat et son numéro sont rappelés et même si le mandant a en sa possession un mandat non signé.
Clause pénale et bien retiré de la vente
19 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé du mandat de vente d’un appartement ne peut revendiquer le paiement de la clause pénale après que son mandant l’ait informé qu’il retirait son bien à la vente dès lors qu’il n’est pas démontré que celui-ci ait donc manqué à l’obligation de signer un compromis de vente.
Responsabilité de l’agent immobilier et purge du droit de rétractation
5 mai – Actualités > Agent immobilierIl incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.
Le sous-mandat et la loi hoguet
5 mai – Actualités > Agent immobilierLe sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet.
Droit de préférence et honoraires d’agence
7 avril – Actualités > Agent immobilierLe droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur et de ne payer aucun frais d’agence.
Nullité du mandat et registre des mandats
24 mars – Actualités > Agent immobilierLe mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant pas chronologique.
Conditions d’application de la clause pénale
17 février – Actualités > Agent immobilierLe mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du mandat prévoit la possibilité pour l’agent d’engager le mandant pour l’opération envisagée.
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0