Agent immobilier

Selon la loi Hoguet, un courrier ne peut valoir mandat. Un formalisme doit être respecté : la signature d’un mandat dont un original est remis immédiatement au mandant et respectant toutes les mentions prévues par la loi Hoguet et son décret d’application. Alors comment signer un mandat à distance ?

L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.

Lorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se réalise pas dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.

L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc en l’espèce être débouté de sa demande de nullité du mandat et de l’avant-contrat de vente.