Agent immobilier

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause pénale ou d’une faute contractuelle, dès lors que le mandat ne contient pas une clause donnant à l’agent immobilier le pouvoir de représenter son mandant pour accepter la vente.

Selon la Cour de Cassation, même lorsque le mandant n’est pas de bonne foi, l’agent immobilier n’a pas le droit d’obtenir d’indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la vente n’a pas été réalisée.

La Cour d’appel d’Aix -En-Provence considère, d’une part, que le mandat signé seulement au recto qui renvoie aux conditions générales du verso est valide, et d’autre part, que pour pouvoir appliquer la clause pénale d’un mandat exclusif, le mandant doit conclure la vente du bien.

L’agent immobilier doit être indemnisé, par la société qui voulait acquérir les biens immobiliers, de la perte de chance de percevoir ses honoraires dès lors que le défaut de régularisation de l’acte réitératif de vente résulte de l’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt consécutive à la négligence de l’acquéreur.

Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation d’information et de conseil car il ne pouvait pas prévoir la défaillance de l’exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d’activité des résidences hôtelières.