Doit payer une indemnité à l’agent immobilier au titre de la perte de change de réaliser une opération de cession de droit au bail, le mandant qui n ’informe pas celui-ci de l’existence d’un plan de redressement rendant inaliénable, sans autorisation du Tribunal de Commerce, la cession du droit au bail commercial.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Indemnisation pour perte de change
26 mars – Actualités > Agent immobilierAmiante et responsabilité de l’agent immobilier
26 mars – Actualités > Agent immobilierEn sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier ne peut ignorer que le bien dont il réalise la vente est une maison du type « Mondial Pratic », procédé de construction à base de plaques en fibrociment contenant de l’amiante, et doit en informer l’acquéreur à peine de devoir l’indemniser, avec le diagnostiqueur, du coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis.
Mandat de recherche et rémunération
12 mars – Actualités > Agent immobilierDans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission.
Obligation de vérification et risque d’insolvabilité
22 janvier – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité du locataire.
Mandat non exclusif de vente et autre agence immobilière
22 janvier – Actualités > Agent immobilierEn présence d’un mandat non exclusif de vente, le premier agent immobilier qui a présenté les biens à un acquéreur, qui a finalement acheté le bien par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière, ne peut pas rechercher la responsabilité de ses mandants.
Pas d’amende pour l’intermédiaire AIR BNB
8 janvier – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier ayant pour activité la mise à disposition des biens donnés en location ne peut être condamné à l’amende civile sanctionnant un propriétaire faisant de la location de courte durée du type AIR BNB.
Exercice tardif du droit de rétractation
8 janvier – Actualités > Agent immobilierL’acquéreur a exercé son droit de rétractation hors délai, de sorte que le refus de réitérer la vente immobilière lui est imputable à faute et il engage donc sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, au titre de la perte de son droit à rémunération fixé à 10 000 euros.
Violation de l’obligation d’exclusivité
27 novembre 2022 – Actualités > Agent immobilierUn mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionné une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de rémunération.
Rupture du contrat d’agent commercial
27 novembre 2022 – Actualités > Agent immobilierL’agence immobilière ayant mis fin au contrat de son agent commercial doit être condamnée au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis.
Bon de visite ne vaut pas mandat
27 novembre 2022 – Actualités > Agent immobilierSeul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation.
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