L’acquéreur fautif qui fait perdre sa commission à l’ agent immobilier lui doit réparation, même s’il n’est pas partie au mandat passé entre le vendeur et l’ agent .
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
L’acquéreur tiers au mandat et l’indemnisation de l’agent
19 novembre – Actualités > Agent immobilierLe contournement de l’agent immobilier et son indemnisation
19 novembre – Actualités > Agent immobilierL’agent privé de sa commission doit être indemnisé, d’une part, par l’acquéreur car les parties ont déclaré faussement ne pas avoir été mis en relation avec l’agent immobilier, et d’autre part, par le vendeur qui ne l’a pas informé l’agent immobilier de l’identité de l’acquéreur. 90% de l’indemnité est à verser par l’acquéreur.
Détournements de fonds et assurance de l’agent immobilier
17 septembre – Actualités > Agent immobilierUn syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier.
Responsabilité de l’agent immobilier et résidence de tourisme
9 juillet – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle dès lors que par sa faute, l’acquéreur n’a pas pu obtenir la restitution du prix de vente.
Contournement de l’agent immobilier et clause pénale
25 juin – Actualités > Agent immobilierL’action de l’agent immobilier contre son mandant consommateur se prescrit par 5 ans.
La clause pénale doit donc recevoir application, le mandant ayant contracté la vente durant la période d’exclusivité sans adresser le candidat acquéreur à l’ agent au mépris des stipulations du mandat.
Agent immobilier ou agent commercial ?
11 juin – Actualités > Agent immobilierL’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Limites au devoir de conseil de l’agent immobilier
11 juin – Actualités > Agent immobilierD’une part, la limite du devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier est son champ de compétence qui n’inclut pas les aspects fiscaux. D’autre part,l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale sans prouver une faute du mandant qui ne peut pas être le simple refus de signer un compromis.
Apporteur d’affaire ou pas
29 mai – Actualités > Agent immobilierDès lors qu’une société recherche et trouve un terrain pour le compte d’une autre, même en présence d’un contrat cadre, elle se livre à une opération d’entremise régit par la loi Hoguet nécessitant un mandat en bon et due forme et non un simple contrat d’apporteur d’affaires.
Donation partage et vente
29 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier et le vendeur doivent indemniser le candidat acquéreur pour ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une clause de retour dans l’acte de donation partage l’exposant à un risque de revendication du bien.
Perte du droit à rémunération sans attestation d’habilitation
29 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni à une action en indemnisation.
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