Il est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente n’est même pas conclue.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Pas de commission sans vente
14 octobre – Actualités > Agent immobilierPas reconduction tacite du mandat de recherche
30 septembre – Actualités > Agent immobilierLe mandat est caduc à la date de sa dénonciation et l’agent perd sa rémunération dès lors qu’il n’informe pas la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’impayés de loyers
30 septembre – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que l’assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu’il avait été déclaré tardivement.
Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
16 septembre – Actualités > Agent immobilierPour ne pas avoir informé l’agent immobilier de l’existence d’une servitude, le vendeur doit garantir celui-ci de toute condamnation au regard de sa responsabilité en tant que rédacteur de la promesse de vente.
Conditions d’application de la clause pénale du mandat
16 septembre – Actualités > Agent immobilierLes vendeurs ayant informé l’agence immobilière en charge d’un mandat simple que leur bien avait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence ne peuvent être condamnés au paiement de la clause pénale.
Droit aux honoraires par un engagement postérieur à la vente
3 septembre – Actualités > Agent immobilierLes parties peuvent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par un engagement postérieur à la vente.
Limite à la responsabilité de l’agent immobilier sur la solvabilité du locataire
3 septembre – Actualités > Agent immobilierL’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir insuffisamment vérifié la solvabilité des locataires qui présentait des documents ayant l’apparence d’être authentique.
Offre d’achat au prix du mandat et clause pénale
10 juin – Actualités > Agent immobilierTant que la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut revendiquer l’application de la clause pénale et ce même s’il est prévu dans le mandat qu’une pénalité est due si le mandant ne signe pas aux conditions et prix convenus dans le mandat.
Amiante et obligation de l’agent immobilier
10 juin – Actualités > Agent immobilierAucune obligation légale n’impose, lors de la conclusion d’un bail, la remise au locataire d’un dossier technique amiante. L’agent immobilier ne peut être tenu des obligations relatives au repérage de l’amiante qui incombent au propriétaire.
Nullité du mandat et clause pénale en caractères très apparents
27 mai – Actualités > Agent immobilierMême si elle est parfaitement lisible, la clause pénale écrite en petits caractères n’est pas applicable, la loi Hoguet et son décret d’application imposant qu’une telle clause soit mentionnée en caractères très apparents.La clause pénale doit figurer en caractères très apparents dans le mandat de l’agent immobilier, les petits caractères même lisibles ne peuvent pas être constitués comme tel.
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