L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Responsabilité de l’agent immobilier et taux de TVA
8 avril – Actualités > Agent immobilierLes honoraires sont dus même en l’absence de vente
8 avril – Actualités > Agent immobilierLorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se réalise pas dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.
Obligation de vérification de la solvabilité des candidats
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Qui peut invoquer la nullité du mandat ?
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc en l’espèce être débouté de sa demande de nullité du mandat et de l’avant-contrat de vente.
Droit de suite et indemnisation
11 mars – Actualités > Agent immobilierLe vendeur qui traite directement avec les candidats acquéreurs en vue de leur vendre le bien litigieux avant l’expiration du délai de 6 mois suivant la résiliation du mandat doit verser à l’agent immobilier l’indemnité contractuellement prévue.
Obligation d’information sur les risques de l’opération
11 mars – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier manque à ses obligations d’information et de conseil en n’alertant pas les acquéreurs sur les risques de l’opération projetée, notamment en cas de défaillance de l’exploitant et de non-perception des loyers.
Obligation de vérification de la solvabilité du locataire
11 mars – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Honoraires de l’agent immobilier et droit de préférence dans le bail commercial
11 mars – Actualités > Agent immobilierLe droit de préférence devant être notifié au preneur à bail commercial dès lors que le bailleur a l’intention de vendre, les honoraires d’agence ne sont pas dues.
Absence de vente vaut absence de rémunération
18 février – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat de vente en viager doit être débouté de son action en paiement de sa rémunération dirigée contre l’acquéreur qui a régularisé avec les vendeurs une promesse synallagmatique de vente à laquelle il n’a pas donné suite.
Faute de l’acquéreur et dédommagement de l’agent immobilier
21 janvier – Actualités > Agent immobilierLa faute de l’acquéreur dans la non réalisation de la vente ne permet au regard de la loi Hoguet d’obtenir le paiement de la commission perdue. Cependant, la responsabilité civile délictuelle lui permet d’obtenir un dédommagement correspondant à la perte d’une chance de voir aboutir la vente et donc de percevoir la commission prévue au contrat.
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