Tant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Indemnisation de l’agent immobilier et dissimulation de l’identité de l’acquéreur complice
21 juin – Actualités > Agent immobilierUn Conseiller en Investissement Financier peut-il exercer l’activité d’agent immobilier ?
21 juin – Actualités > Agent immobilierSelon l’Autorité des Marchés Financiers, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) n’exclut pas en principe l’exercice d’autres activités réglementées comme, par exemple, celle d’agent immobilier ou d’intermédiation en assurance ou d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Distinction entre un agent commercial et un agent immobilier
21 juin – Actualités > Agent immobilierPour obtenir la requalification de son contrat d’agent commercial le prétendu salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination à l’égard du prétendu employeur.
Agent immobilier : gardez la trace des informations communiquées
21 juin – Actualités > Agent immobilierEn sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les parties sur la situation exacte du bien et notamment, il doit aviser les candidats acquéreurs des vices du bien vendu dont il a pu avoir connaissance et aurait dû s’enquérir auprès des vendeurs de l’origine des désordres.
Contourner l’agent immobilier
21 juin – Actualités > Agent immobilierDès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que la preuve de leur réception par les mandants, le mandant qui signe hors la présence de l’agent immobilier doit lui régler des dommages et intérêts.
Validité du Document d’Information Précontractuelle et indemnisation de l’agent immobilier
7 juin – Actualités > Agent immobilierLa validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.
Paiement de la clause pénale à l’agent immobilier
17 mai – Actualités > Agent immobilierLa venderesse mandante doit payer à l’agent immobilier le montant prévu à la clause pénale pour avoir réalisé la vente du fonds de commerce sans l’agent immobilier alors qu’elle ne pouvait contracter, pendant la durée du mandat, directement avec un acquéreur si l’agence était intervenue dans la présentation du bien à cet acquéreur et devait aviser son mandataire de la vente du bien par ses soins ou par un autre mandataire.
Devoir de conseil et d’information de l’administrateur de biens
17 mai – Actualités > Agent immobilierEngage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment la solvabilité des locataires, (2) de ne pas avoir informé son mandant de l’impossibilité de trouver une autre assurance pour le locataire et (3) n’a pas agi en résiliation du bail au regard de l’arriéré locatif.
Clause pénale et non réalisation de la vente
17 mai – Actualités > Agent immobilierEn l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le mandat.
Responsabilité de l’agent immobilier et solvabilité du locataire
29 mars – Actualités > Agent immobilierA peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue de sa mission.
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