Dès lors qu’est identifiée la personne dont le mandat émane et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, le registre des mandats tenu par voie électronique est valide et n’est pas soumis à la même exigence de cotation entendue comme la pagination du registre, tout comme sa reliure pour sa version papier. Le mandat de vente litigieux n’est donc pas nul.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Validité du Registre des mandats électroniques
14 mars – Actualités > Agent immobilierResponsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter
14 mars – Actualités > Agent immobilierEngagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreur sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien.
Responsabilité de l’agent immobilier et présence de mérule
28 février – Actualités > Agent immobilierEn présence de mérule, l’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information en ne conseillant pas les acquéreurs de procéder à des investigations complémentaires pour en définir les causes
Responsabilité de l’agent immobilier et droit de rétractation
28 février – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et à verser des dommages et intérêts dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l’état descriptif de division il ne s’est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi Alur.
Mandat préalable obligatoire et rémunération de l’agent immobilier
31 janvier – Actualités > Agent immobilierFaute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche.
Liberté de choisir son intermédiaire
31 janvier – Actualités > Agent immobilierL’acquéreur est libre de négocier avec l’intermédiaire de son choix, et c’est donc sans faute qu’il a négocié avec le notaire du vendeur qui avait pris attache avec lui directement. L’agent immobilier ne peut dès lors réclamer ni le paiement de sa commission ni d’indemnité.
Offre au prix du mandat et clause pénale
17 janvier – Actualités > Agent immobilierUne récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici
Pas d’indemnisation de l’agent pour une offre au prix du mandat
3 janvier – Actualités > Agent immobilierLa clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à payer à l’agent immobilier l’équivalent des honoraires s’il ne régularisait pas une vente au prix du mandat ne peut recevoir application si la vente n’a pas été effectivement conclue.
Droit de suite et paiement de la clause pénale
3 janvier – Actualités > Agent immobilierEn présence d’une clause pénale valide, les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier hors son concours.
Nullité du mandat et actions du mandataires
13 décembre 2020 – Actualités > Agent immobilierEst nul le mandat qui ne produit pas l’énumération des actions que le mandataire s’engageait à réaliser. L’agent immobilier perd donc son droit à rémunération.
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