Le droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur et de ne payer aucun frais d’agence.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Droit de préférence et honoraires d’agence
7 avril – Actualités > Agent immobilierNullité du mandat et registre des mandats
24 mars – Actualités > Agent immobilierLe mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant pas chronologique.
Conditions d’application de la clause pénale
17 février – Actualités > Agent immobilierLe mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du mandat prévoit la possibilité pour l’agent d’engager le mandant pour l’opération envisagée.
Application de la loi Hoguet entre deux professionnels
17 février – Actualités > Agent immobilierLa loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat donné par un professionnel de l’immobilier à un autre professionnel de l’immobilier pour la vente des fonds de commerce des hôtels de ce premier.
Les limites du mandat
17 février – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une part, il n’informe pas ce dernier du départ du locataire, et d’autre part, qu’il reloue sans son autorisation lui faisant perdre la possibilité de louer à un prix plus élevé.
Non application du code de la consommation à une SCI mandante
27 janvier – Actualités > Agent immobilierUne SCI ayant conclu le mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de consommateur et ne peut dès lors se prévaloir de l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
27 janvier – Actualités > Agent immobilierDans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables.
Promesse synallagmatique et commission de l’agent immobilier
27 janvier – Actualités > Agent immobilierLa commission de l’agent immobilier n’est due qu’au moment où la vente est conclue et non au moment où la promesse de vente est conclue. Ainsi, en cas de non réalisation de la vente, la commission n’est pas due.
Responsabilité couverte par l’assurance de l’agent immobilier
13 janvier – Actualités > Agent immobilierLa police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation.
Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de déclaration de sinistres
13 janvier – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que l’assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu’il avait été déclaré tardivement.
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