A peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue de sa mission.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Responsabilité de l’agent immobilier et solvabilité du locataire
29 mars – Actualités > Agent immobilierClause pénale et contractant présenté par l’agent immobilier
29 mars – Actualités > Agent immobilierLe Mandant, qui conclut directement l’acte avec une personne présentée par l’agent immobilier, doit verser à ce dernier la clause pénale prévu au mandat s’il ne lui a pas versé sa rémunération.
Vente parfaite non réalisée et honoraires d’agences
8 mars – Actualités > Agent immobilierDans la mesure où le vendeur de l’immeuble a signé sans réserve la lettre d’intention d’achat au prix stipulé frais d’agence inclus, la vente est devenue parfaite et la commission de l’agence est due.
Nullité du mandat signé hors établissement
8 mars – Actualités > Agent immobilierLe mandat est nul dans la mesure où la mention valant reconnaissance de la remise d’un formulaire de rétractation du mandat de vente conclu hors établissement n’a pas été cochée. Il n’existe aucune présomption de remise effective aux mandants, particuliers consommateurs, du formulaire type légalement requis.
Nullité du mandat et remise immédiate
23 février – Actualités > Agent immobilierL’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale.
Application de la clause pénale et multplicité d’agents immobilier
23 février – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat de vente ne peut prétendre au versement de la clause pénale stipulée suite à la vente du bien par l’intermédiaire d’une autre agence.
Nullité du mandat pour défaut de remise immédiate du mandat
2 février – Actualités > Agent immobilierL’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale.
La clause de rémunération imprécise est abusive
2 février – Actualités > Agent immobilierEst abusif le contrat de mandat qui ne précise pas la rémunération du mandataire dans la mesure où la fixation de la commission litigieuse procédait d’une clause qui n’était pas rédigée de façon claire et compréhensible.
Obligation de vérification des capacités financières de l’acquéreur
19 janvier – Actualités > Agent immobilierLa responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.
Devoir d’information de l’agent immobilier et présence de mérules
9 décembre 2019 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifier, en consultant l’acte de vente antérieur, si l’immeuble vendu avait fait l’objet d’une ancienne attaque de mérule, bien qu’elle ait relevé qu’elle était en possession d’un diagnostic qui avait exclu la présence de mérule dans l’immeuble en cause.
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