Agent immobilier

La DGCCRF commente l’arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, qui précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et il appartient à l’agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d’achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l’acte notarié.

L’agent immobilier, professionnel, mandataire rémunéré par les bailleurs, est tenu de garantir l’efficacité des actes qui lui sont confiés. Il lui appartient donc de vérifier les conditions de validité d’un acte de cautionnement solidaire garantissant les engagements du bail, qu’il a rédigé.

Un arrêté précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Il entrera en vigueur le 1er avril 2017 et se substituera à l’arrêté du 29 juin 1990.

Dans l’hypothèse où l’agent immobilier trouve un acquéreur au prix du mandat, il peut obtenir l’application de la clause pénale qui prévoit que le mandant doit l’indemniser en cas de refus de sa part de réaliser la vente. Cette indemnité peut être réduite par le juge.