Cette décision apporte trois enseignements : (1) dès lors qu’il fait visiter le bien et que la vente se réalise, l’agent immobilier a le droit de percevoir ses honoraires, (2) mais en ne transmettant pas l’offre initiale des acquéreurs qui était plus avantageuse, les mandants on perdu une chance de vendre à un meilleur prix qui doit être indemnisé, et (3) l’agent immobilier a le droit de percevoir une clause pénale pour ne pas avoir été prévenu de la vente.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Absence de communication de l’offre et réduction des honoraires
20 juin – Actualités > Agent immobilierNullité du mandat et demande indemnitaire
20 juin – Actualités > Agent immobilierLe mandat non exclusif de vente d’une maison dont se prévaut l’agent immobilier est nul, faute de comporter de numéro d’inscription au registre des mandats et il ne peut demander d’indemnisation.
Bail d’habitation et remboursement des honoraires de l’agent immobilier
20 juin – Actualités > Agent immobilierA peine de reproduction des plafonds applicables aux honoraires pour un bail d’habitation conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les honoraires du mandataire payé par le locataire doivent être remboursés car la clause est nulle.
Perte de chance de l’agent immobilier et indemnisation
30 mai – Actualités > Agent immobilierLes acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis.
Droit à commission et exercice du droit de préemption de la commune
30 mai – Actualités > Agent immobilierLorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Contourner l’agent immobilier et application de la clause pénale
9 mai – Actualités > Agent immobilierDans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant vendeur doit le faire à peine de devoir payer la clause pénale.
Sanction de la surévaluation des biens à vendre
25 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d’habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242000 euros, 25 mois plus tard, et qu’ils avaient acquis un autre bien par l’entremise de cet agent immobilier, pour un prix de 309000 euros.
Obligation de vérification de la solvabilié de l’acquéreur
25 avril – Actualités > Agent immobilierEngage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de conseil et de mise en garde puisqu’il n’a pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qu’il a présenté à son mandant.
Validité du Registre des mandats électroniques
14 mars – Actualités > Agent immobilierDès lors qu’est identifiée la personne dont le mandat émane et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, le registre des mandats tenu par voie électronique est valide et n’est pas soumis à la même exigence de cotation entendue comme la pagination du registre, tout comme sa reliure pour sa version papier. Le mandat de vente litigieux n’est donc pas nul.
Responsabilité de l’agent immobilier et interdiction d’habiter
14 mars – Actualités > Agent immobilierEngagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreur sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien.
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