Agent immobilier

L’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, de sorte que la cour d’appel a pu déduire que cet agent n’avait failli ni à ses obligations d’investigation ni à son devoir d’information et de conseil sur l’inadaptation du bien à la réalisation d’un tel projet.

Le mandat de gestion d’un immeuble à usage d’habitation professionnel et commercial, confié à un agent immobilier, est nul car les dates sur le registre des mandants ne respectent pas l’ordre chronologique.

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Caen a considéré que même en l’absence matérielle de mandat la volonté exprimée devant notaire par la mandante de passer la vente reprenant le montant de la commission donne un droit à rémunération à l’agence car cela découle de 2 actes authentiques.

La DGCCRF commente l’arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, qui précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et il appartient à l’agent immobilier et au notaire, rédacteur des actes d’achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l’acte notarié.