Le refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Refus d’acquérir et indemnisation de l’agent immobilier
13 octobre – Actualités > Agent immobilierPas de vente = Pas de rémunération
13 octobre – Actualités > Agent immobilierMême si l’agent immobilier réalise sa mission en trouvant un acquéreur au prix des mandats, le refus de son mandant de signer les ventes le prive de sa rémunération.
L’erreur du vendeur garantit l’agent immobilier
1er septembre – Actualités > Agent immobilierLe vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur.
L’agent immobilier ne paye qu’une fois pour sa faute
1er septembre – Actualités > Agent immobilierMême en raison des fautes commises par un agent immobilier, celui-ci ne peut pas à la fois voire le montant de sa commission réduit et subir une condamnation à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur. Cela reviendrait à indemniser deux fois le même préjudice, ce qui est contraire à l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240).
Clause pénale et information de l’agent immobilier
14 juillet – Actualités > Agent immobilierSi dans le cadre d’un mandat non exclusif, le mandant a la liberté de vendre le bien par lui-même ou une autre agence immobilier, il peut être condamné à payer la clause pénale si contrairement aux stipulations contractuelles de son mandat, il n’a pas informé l’agent immobilier les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet intervenu, ainsi que sur le prix de vente dans les 8 jours de l’opération.
Perte de commission et pouvoir de signataire du mandant
14 juillet – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du mandat et de la perte de sa commission.
Responsabilité pour défaut de vérification de la solvabilité du locataire
16 juin – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui a quitté les lieux avec un arriéré de loyers.
Pas de mandat signé et réglement des honoraires
19 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier a le droit de percevoir sa rémunération dès lors que dans la promesse et l’acte authentique de vente, le mandat et son numéro sont rappelés et même si le mandant a en sa possession un mandat non signé.
Clause pénale et bien retiré de la vente
19 mai – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé du mandat de vente d’un appartement ne peut revendiquer le paiement de la clause pénale après que son mandant l’ait informé qu’il retirait son bien à la vente dès lors qu’il n’est pas démontré que celui-ci ait donc manqué à l’obligation de signer un compromis de vente.
Responsabilité de l’agent immobilier et purge du droit de rétractation
5 mai – Actualités > Agent immobilierIl incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.
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