A défaut de respecter l’obligation lui interdisant de traiter directement avec une personne ayant été présenté par l’agent immobilier, ce dernier a droit au bénéfice de la clause pénale.
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Agent immobilier
Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.
Paiement de la clause pénale et contournement de l’agent immobilier
6 septembre – Actualités > Agent immobilierMandat obligatoire même avec un promoteur immobilier
19 juillet – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier ne peut réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans obtenir de son client, promoteur immobilier, un mandat écrit.
Droit à indemnisation et preuve du comportement fautif du mandant
19 juillet – Actualités > Agent immobilierPour obtenir son droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a fait perdre sa commission, l’agent immobilier doit rapporter la preuve du comportement fautif. A défaut, il ne peut prétendre à une indemnisation.
Absence du prix de la commission et responsabilités du mandant et de l’acquéreur
5 juillet – Actualités > Agent immobilierLa Cour d’appel de Douai considère, (1) d’une part, que la rémunération est à la charge de l’acquéreur dès lors que le prix net vendeur est inscrit dans le mandat, (2) d’autre part, que le mandant qui n’avise pas l’agent immobilier de l’identité de l’acquéreur qui a visité le bien par son intermédiaire doit l’indemniser, (3) et enfin, que l’acquéreur qui a signé un bon de visite engage sa responsabilité délictuelle et doit également indemniser l’agent immobilier.
Indemnisation de l’agent immobilier et dissimulation de l’identité de l’acquéreur complice
21 juin – Actualités > Agent immobilierTant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier.
Un Conseiller en Investissement Financier peut-il exercer l’activité d’agent immobilier ?
21 juin – Actualités > Agent immobilierSelon l’Autorité des Marchés Financiers, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) n’exclut pas en principe l’exercice d’autres activités réglementées comme, par exemple, celle d’agent immobilier ou d’intermédiation en assurance ou d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Distinction entre un agent commercial et un agent immobilier
21 juin – Actualités > Agent immobilierPour obtenir la requalification de son contrat d’agent commercial le prétendu salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination à l’égard du prétendu employeur.
Agent immobilier : gardez la trace des informations communiquées
21 juin – Actualités > Agent immobilierEn sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les parties sur la situation exacte du bien et notamment, il doit aviser les candidats acquéreurs des vices du bien vendu dont il a pu avoir connaissance et aurait dû s’enquérir auprès des vendeurs de l’origine des désordres.
Contourner l’agent immobilier
21 juin – Actualités > Agent immobilierDès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que la preuve de leur réception par les mandants, le mandant qui signe hors la présence de l’agent immobilier doit lui régler des dommages et intérêts.
Validité du Document d’Information Précontractuelle et indemnisation de l’agent immobilier
7 juin – Actualités > Agent immobilierLa validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.
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