Monsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteDroit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Vente - expropriation : renonciation des expropriés à leur droit au relogement
15 mars 2013 – Actualités > VenteL’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit.
La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition (...)Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Quid du prix paye hors comptabilité du notaire
21 mars 2009 – Actualités > VenteLa mention, dans un acte de vente notarié, d’un paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu’à preuve contraire, il incombe au tiers à l’acte qui la conteste de démontrer par tous moyens l’absence de (...)
Nullité d’un congé frauduleux
29 mars 2008 – Actualités > Bail commercialMoins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et avoir appris que son preneur venait d’acquérir un fonds de commerce, pour lequel il était en cours d’immatriculation au (...)
Mandat de vente et réserve de la fraude du mandant
9 mai 2010 – Actualités > Agent immobilierLes juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.
Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 engendrent (...)L’écrit ne suffit pas
20 avril 2010 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à sa commissions l’agent immobilier doit disposer d’un contrat écrit, une simple lettre autorisant la vente ne suffit pas.
La Cour de cassation réaffirme avec force les exigences de forme requises par les articles 1er et 6 de (...)La transmission universelle du patrimoine n’est pas une vente
16 mai 2009 – Actualités > FiscalitéLa Cour de Cassation énonce que la transmission universelle du patrimoine d’une société n’est pas en principe soumise aux règles juridiques et fiscales applicables aux cessions, et notamment aux droits de mutation à titre onéreux.
Par acte du 30 mars (...)Incroyable mais vrai : la vente de l’immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer des travaux
6 février 2008 – Actualités > VenteUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que "la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient" . (...)
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