La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés ACTUALITES Vente
Vente
Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteNouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
20 juin 2011 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)
Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Marchands de biens : acquisition par adjudication et délai de souscription d’existence
25 mai 2008 – Actualités > VenteUne association foncière urbaine se rend adjudicataire d’un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens. Un an après, elle effectue sa déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, en vertu de l’article 852 du (...)
Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut pas consentement valable
17 mars 2008 – Actualités > VenteAcquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable
Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation est utilement précisée. Ce texte prévoit que (...)Comparaison entre l’acte notarié de vente et la transaction immobilière de l’avocat
9 mai 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesDepuis, deux ans au moins les avocats ont le droit de procéder à la rédaction des actes de ventes immobilières (promesse de vente, compromis de vente et acte définitif de vente).
Dans un précédent article, nous avions évoqués la jursiprudence validant (...)Action en résolution d’une vente immobilière : la publication des conclusions suffit
23 novembre 2010 – Actualités > VenteAprès avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la (...)Nouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)Offre de vente et délai raisonnable d’acceptation
7 juin 2009 – Actualités > VenteLes juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente.
L’offre et l’acceptation de contracter ne sont pas (...)Adieu chèque de banque et espèces, bonjour virement
31 mars 2013 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est (...)
©2007-2020 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0