Acquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable
Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation est utilement précisée. Ce texte prévoit que (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés ACTUALITES Vente
Vente
Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut pas consentement valable
17 mars 2008 – Actualités > VenteDroit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Demande de prêt différente du montant portée à la promesse de vente
22 octobre 2009 – Actualités > Prêt immobilierLa condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
La SCI GELLA qui doit prouver avoir sollicité un ou des (...)Marchands de biens : acquisition par adjudication et délai de souscription d’existence
25 mai 2008 – Actualités > VenteUne association foncière urbaine se rend adjudicataire d’un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur des marchands de biens. Un an après, elle effectue sa déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, en vertu de l’article 852 du (...)
Vente et préjudice pour rupture des pourparlers
31 janvier 2009 – Actualités > VenteUne SCI propriétaire donne à bail commercial un immeuble à une société X. Une cession de bail à une société Y est envisagée, négociée et acceptée par la SCI propriétaire à certaines conditions. Finalement la SCI propriétaire refuse la cession.
Les sociétés X (...)Action en résolution d’une vente immobilière : la publication des conclusions suffit
23 novembre 2010 – Actualités > VenteAprès avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la (...)Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Nouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)Annulation de la vente en justice et publicité foncière : une obligation ?
16 mars 2010 – Actualités > VenteL’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont (...)
Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
©2007-2021 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0