Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés ACTUALITES Vente
Vente
Promesse unilatérale de vente : condition suspensive de l’obtention d’un prêt
20 juin 2010 – Actualités > VenteNouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)Adjudication des biens indivis
20 décembre 2010 – Actualités > VenteLe droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.
À la suite de (...)Résolution ou exécution forcée du compromis de vente
9 avril 2009 – Actualités > VenteLe contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
La victime d’une inexécution contractuelle peut soit d’opter en faveur (...)Condition suspensive réalisée à défaut de demande de prêt conforme
11 décembre 2013 – Actualités > VenteDoit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le (...)
Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion et CEDH
1er juin 2009 – Actualités > Agent immobilierLa Convention Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas d’obtenir le relevé de forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion en matière immobilière.
Un bien immobilier appartenant à M. Jean X, majeur placé sous tutelle le 4 septembre (...)Incroyable mais vrai : la vente de l’immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer des travaux
6 février 2008 – Actualités > VenteUn arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2007 rappelle que "la vente de l’immeuble ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui se sont avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire et lui incombaient" . (...)
Conditions de remboursement de l’indemnité d’immobilisation
29 janvier 2011 – Actualités > VenteL’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente assortie de conditions (...)Comment acquérir un fonds de commerce en toute sécurité
16 février 2009 – Actualités > Fonds de commerceAfin de faciliter la démarche de cession de fonds de commerces, il nous ait apparu important de mettre en évidence les principales questions et informations que l’acheteur doit obtenir du vendeur pour juger du bien-fondé de son achat.
1° (...)
©2007-2020 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0