La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesAccord sur la chose et sur le prix
28 mai 2014 – Actualités > VenteL’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente
Convention d’occupation précaire en attente de la vente
16 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, (...)
La disparition d’une copropriété et la loi Carrez
13 février 2009 – Actualités > CopropriétéLes dispositions de la loi "Carrez" ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.
Le vendeur d’un ou plusieurs lots de copropriété est obligé (...)Nullité du mandat de vente donc nullité de la vente
16 mai 2009 – Actualités > VenteL’acceptation d’une offre de vente n’est pas valable si le mandat de vente est nul.
En cas de nullité absolue du mandat de vente, la vente est considérée comme non conclue.Un agent immobilier reçoit mandat de vendre un local mais ne mentionne pas le (...)L’agent immobilier peut-il percevoir une commission en cas d’exercice du droit de préemption ?
16 août 2009 – Actualités > Agent immobilierCette question récurrente des agents immobiliers a reçu une réponse stricte de la jurisprudence dans son ensemble. L’agent immobilier doit s’asssurer du respect d’un certain formalisme pour être sur de respcter sa commisssion en cass de l’esxercice du (...)
Promesse de vente : indemnité d’immobilisation et clause pénale
4 octobre 2008 – Actualités > VenteLa stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Voici un arrêt qui intéressera au premier chef les professionnels (...)Vente et droit de rétractation de l’acquéreur
5 décembre 2010 – Actualités > VenteL’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation permet à l’acquéreur (...)Le compromis est caduque pour défaut de réalisation dans le délai prévu
19 septembre 2010 – Actualités > VenteLa date limite prévue pour la réitération de l’acte doit être respectée à peine de caducité et sous réserve des prorogations de délais prévus au compromis de vente.
En l’espèce, l’agent immobilier reprochait à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel qu’il (...)Vente en l’état futur de rénovation : notion d’achèvement et garantie bancaire
23 janvier 2009 – Actualités > VenteDans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la Cour de Cassation considère qu’il convient de retenir la notion d’achèvement de l’immeuble prévue à l’article R. (...)
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