La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesNullité pour erreur obstacle et absence de rencontre des consentements
10 juillet 2008 – Actualités > VenteLa Cour de cassation rappelle que des inexactitudes, ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus, font obstacle à la rencontre des consentements et justifient de facto l’annulation de la vente.
En l’espèce, la Cour de (...)Déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs
10 octobre 2008 – Actualités > VenteEn l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement pas abouti, le vendeur n’a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie. (...)
Promesse de vente : indemnité d’immobilisation et clause pénale
4 octobre 2008 – Actualités > VenteLa stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Voici un arrêt qui intéressera au premier chef les professionnels (...)Annulation de la vente en justice et publicité foncière : une obligation ?
16 mars 2010 – Actualités > VenteL’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont (...)
La vente est parfaite par un simple échange de courrier ou courriel
24 juin 2012 – Actualités > VenteAux termes de l’art. 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Il est constant que la SCI A... a mis à la vente, par l’intermédiaire de l’agence (...)Vente immobilière : vilete du prix ou rescision pour lésion
29 janvier 2011 – Actualités > VenteL’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
Nonobstant les termes de l’article 1658 du code civil, qui font de la vileté du prix une (...)Conditions de remboursement de l’indemnité d’immobilisation
29 janvier 2011 – Actualités > VenteL’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente assortie de conditions (...)Protection de l’acquéreur immobilier non professionnel
13 janvier 2009 – Actualités > Agent immobilierUn décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre 2008.
Aux termes de l’article L. 271-1, pour tout acte ayant pour (...)Danger de la promesse unilatérale de vente
6 juillet 2013 – Actualités > VenteLa rétractation du promettant antérieurement à la période de levée d’option accordée au bénéficiaire exclut toute rencontre des volontés.
En l’espèce, un contrat de bail de locaux commerciaux comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment (...)
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