La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesCommission de l’agent immobilier et dépassement du terme du compromis
27 mai 2009 – Actualités > Agent immobilierL’acte authentique de vente d’une maison d’habitation a été conclu et l’acquéreur en signant le compromis, avait expressément souscrit à l’obligation de verser une commission à l’agent immobilier intermédiaire dans la négociation.
Cet acheteur, pour (...)Condition suspensive réalisée à défaut de demande de prêt conforme
11 décembre 2013 – Actualités > VenteDoit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le (...)
Quid du prix paye hors comptabilité du notaire
21 mars 2009 – Actualités > VenteLa mention, dans un acte de vente notarié, d’un paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu’à preuve contraire, il incombe au tiers à l’acte qui la conteste de démontrer par tous moyens l’absence de (...)
Mandat de vente et réserve de la fraude du mandant
9 mai 2010 – Actualités > Agent immobilierLes juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.
Tant la conclusion que l’exécution des mandats régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 engendrent (...)Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Nullité de la promesse de vente non enregistrée
12 octobre 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte pas.
En cas de signature d’une promesse non synallagmatique, celle-ci doit être (...)Promesse de vente : indemnité d’immobilisation et clause pénale
4 octobre 2008 – Actualités > VenteLa stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.
Voici un arrêt qui intéressera au premier chef les professionnels (...)Différence entre vente et VEFA
13 février 2009 – Actualités > VEFAUne vente qui laisse les travaux de transformation à la charge de l’acquéreur ne peut être une vente en l’état futur d’achèvement.
Les faits sont les suivants : mandatée par un vendeur, une agence immobilière adresse une offre d’achat portant sur un (...)
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