Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Action en résolution d’une vente immobilière : la publication des conclusions suffit
23 novembre 2010 – Actualités > VenteDroit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Vente et préjudice pour rupture des pourparlers
31 janvier 2009 – Actualités > VenteUne SCI propriétaire donne à bail commercial un immeuble à une société X. Une cession de bail à une société Y est envisagée, négociée et acceptée par la SCI propriétaire à certaines conditions. Finalement la SCI propriétaire refuse la cession.
Les sociétés X (...)Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation
14 février 2011 – Actualités > VenteLa remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en (...)
Annulation de la vente pour mauvaise isolation phonique
21 novembre 2010 – Actualités > VenteL’acquéreur d’un appartement mal isolé peut obtenir l’annulation de la vente.
Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. (...)Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut pas consentement valable
17 mars 2008 – Actualités > VenteAcquéreur non professionnel : rétractation sur rétractation ne vaut consentement valable
Par cet arrêt, la portée de la rétractation prévue par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation est utilement précisée. Ce texte prévoit que (...)Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Responsabilité du notaire : levée d’un état hypothécaire
9 avril 2010 – Actualités > Responsabilité des NotairesPar une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l’octroi d’un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude.
Après avoir engagé des (...)Promesse de vente à long terme et acte notarié
20 juin 2009 – Actualités > VenteLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé un nouveau type de promesse de vente qui doit obligatoirement être passé par acte notarié, lorsque leur durée de vie est supérieure à 18 mois. (...)
Nouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)
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