Pour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Vente
Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierLe piège du formulaire du droit de préemption fonds de commerce fonds artisanal et baux commerciaux
4 juillet 2008 – Actualités > Fonds de commerceLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur (...)
Résolution ou exécution forcée du compromis de vente
9 avril 2009 – Actualités > VenteLe contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.
La victime d’une inexécution contractuelle peut soit d’opter en faveur (...)Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Annulation de la vente en justice et publicité foncière : une obligation ?
16 mars 2010 – Actualités > VenteL’article 30-5 du décret n° 55- du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité ne sont (...)
Responsabilité du notaire en cas d’annulation de la vente et conséquences
1er novembre 2013 – Actualités > VenteLe notaire manque a son devoir de conseil et doit garantir la restitution du prix de vente.
Si la restitution du prix, par suite de l’annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être (...)Garantie décennale et propriétaires successifs
8 octobre 2009 – Actualités > ConstructionLa décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante : les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
En l’espèce, une (...)Pourtant le notaire les savait mariés......
12 juillet 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire doit assurer la validité et l’efficacité tant des actes authentiques que des actes sous seing privé qu’il rédige. Pourtant, lors de la rédaction du compromis de vente d’un bâtiment à usage industriel, il a oublié la femme de M. Y, alors qu’il (...)
Nouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)Congé pour vente et erreur de droit
29 mai 2010 – Actualités > VenteDe temps en temps, même le bailleur avisé oublie qu’il peut vendre un logement occupé sans avoir besoin de proposer le bien à la vente en priorité au locataire. En effet, l’erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue (...)
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