Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
- Accueil
- Actualités
- Publications
- Qui sommes-nous ?
- Expertises
- Formations
-
Outils
- Calculette d’indexation des loyers des baux d’habitation
- Calculette d’indexation annuelle des loyers des baux commerciaux
- Calculette de la révision triennale des loyers des baux commerciaux
- Historique INSEE de l’indice de référence des loyers
- Historique INSEE de l’indice du cout de la construction
- Historique INSEE de l’indice des loyers commerciaux
- Historique INSEE de l’indice des loyers des activités tertiaires
- Contact
Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION Logement en bon état d’usage et de réparations
Logement en bon état d’usage et de réparations
Obligation de délivrance du Bailleur
15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLire la suite de Obligation de délivrance du Bailleur
Inscription à notre newsletter
Actualités – Dernières publications
- 19 juillet – Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision
- 19 juillet – Caducité de la promesse : l’heure c’est l’heure
- 19 juillet – Mandat obligatoire même avec un promoteur immobilier
- 19 juillet – Droit à indemnisation et preuve du comportement fautif du mandant
- 19 juillet – Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail
Actualités – Les plus lus
- 20 septembre 2015 – En l’absence de certificat de conformité, le notaire doit informer l’acquéreur du risque pris
- 19 avril – COVID 19 - Purge du droit de préemption
- 24 janvier 2009 – Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer
- 29 avril 2018 – Quelle validité pour le mandat scanné et signé par chacune des parties à distance ?
- 19 juillet – Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision
Actualités – Derniers commentaires
- 2 août – Il paraît convenable d’écrire tous les travaux et d’énumérer toutes les charges (...)
- 1er août – Je suis trés intéréssé par la lecture de votre article. notamment ""il convient (...)
- 23 juillet – Bonjour, Je suis un lecteur attentif de vos productions du dimanche dont (...)
- 20 juillet – Bonjour Maître, Merci pour ce partage ; Cet arrêt vient en effet apporter (...)
- 16 juillet – Mon cher confrère, N’y-a-t-il pas un autre arrêt de Paris Pôle 5 Ch. 3 ; 27 (...)
Contact
Cabinet d’avocats NEU-JANICKI
Le cabinet se situe :
35, avenue d’Eylau 75116 Paris
Téléphone : 01.47.83.90.90
Télécopie : 01.77.71.26.89
Réseaux sociaux
Partagez cette page sur vos reseaux sociaux
Mots-clés dans le même groupe
- Logement en bon état d’usage et de réparations
- Abandon de domicile par le locataire
- Abandon des lieux
- Acceptation par le preneur du logement en l’état
- Accord collectif de location du 9 juin 1998
- Appartement
- Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
- bail d’habitation
- Bailleur
- Baux d’habitation
- Communication de l’état descriptif de division
- Congé
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé pour reprise pour habiter
- Congé pour vente
- Décharge du bailleur de son obligation de délivrance
- Délivrance d’équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption du locataire en cas de vente par lot
0 | 20
Autres groupes de mots-clés
©2007-2020 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0