Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
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Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION Logement en bon état d’usage et de réparations
Logement en bon état d’usage et de réparations
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15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLire la suite de Obligation de délivrance du Bailleur
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