Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
- Accueil
- Actualités
- Publications
- Qui sommes-nous ?
- Expertises
- Formations
-
Outils
- Calculette d’indexation des loyers des baux d’habitation
- Calculette d’indexation annuelle des loyers des baux commerciaux
- Calculette de la révision triennale des loyers des baux commerciaux
- Historique INSEE de l’indice de référence des loyers
- Historique INSEE de l’indice du cout de la construction
- Historique INSEE de l’indice des loyers commerciaux
- Historique INSEE de l’indice des loyers des activités tertiaires
- Contact
Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION Logement en bon état d’usage et de réparations
Logement en bon état d’usage et de réparations
Obligation de délivrance du Bailleur
15 mars 2014 – Actualités > Bail d’habitationLire la suite de Obligation de délivrance du Bailleur
Inscription à notre newsletter
Actualités – Dernières publications
- 16 septembre – Valeur locative et accession en fin de jouissance
- 16 septembre – Les risques de la convention d’occupation précaire
- 16 septembre – Accession et action en paiement des constructions édifiées par le locataire
- 16 septembre – Le syndic peut-il imputer à un copropriétaire la réparation de parties communes ?
- 16 septembre – Propagation de l’incendie et responsabilité du Bailleur
Actualités – Les plus lus
- 16 mai 2016 – Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
- 6 juillet – Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 est d’ordre public
- 21 février 2016 – Possibilité d’installer une extraction et obligation de délivrance
- 22 janvier 2017 – Le mandant et le refus de vendre
- 16 septembre – Les risques de la convention d’occupation précaire
Actualités – Derniers commentaires
- 18 septembre – Bonjour, Selon un juriste de l’ADIL, depuis la loi dite ALUR, il ne serait (...)
- 4 septembre – Bonjour Maître, Et merci encore pour toutes ces précieuses informations ! (...)
- 1er septembre – Bonjour, Dans l’immobilier d’entreprise (relation en B2B), une pratique (...)
- 23 juillet – Bonjour ,je suis propriétaire d’un snack ( juste le fond pas les murs ) et (...)
- 18 juillet – Bonjour, Et merci pour ces articles très intéressants sur le sujet des baux (...)
Contact
Cabinet d’avocats NEU-JANICKI
Le cabinet se situe :
35, avenue d’Eylau 75116 Paris
Téléphone : 01.47.83.90.90
Télécopie : 01.77.71.26.89
Réseaux sociaux
Partagez cette page sur vos reseaux sociaux
Mots-clés dans le même groupe
- Logement en bon état d’usage et de réparations
- Abandon de domicile par le locataire
- Abandon des lieux
- Acceptation par le preneur du logement en l’état
- Accord collectif de location du 9 juin 1998
- Appartement
- Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
- bail d’habitation
- Bailleur
- Baux d’habitation
- Communication de l’état descriptif de division
- Congé
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Congé pour reprise pour habiter
- Congé pour vente
- Décharge du bailleur de son obligation de délivrance
- Délivrance d’équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement
- Droit de préemption du locataire
- Droit de préemption du locataire en cas de vente par lot
0 | 20
Autres groupes de mots-clés
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0