Aucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d’éviction concernant des bureaux.
Toutefois, il faut (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés BAIL COMMERCIAL Indemnité d’éviction
Indemnité d’éviction
Bureaux et droit au bail
5 décembre 2008 – Actualités > Bail commercialBail commercial et délai de contestation d’un congé
13 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialPlusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu’il conteste le congé ou demande le paiement (...)
Prescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
3 décembre 2012 – Actualités > Bail commercialVous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial.
Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction
3 mars 2010 – Actualités > Fonds de commerceSauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de (...)
Indemnité d’éviction pour une boutique et une habitation
17 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant compte de l’ensemble constitué par la boutique et le logement, a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’éviction. (...)
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
26 septembre 2011 – Actualités > Bail commercialLe preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie et du point de vente françise des jeux.
L’éviction entraînant la perte du (...)Nullité du droit de repentir
19 octobre 2013 – Actualités > Bail commercialPour faire obstacle au droit de repentir prévu par C. com., art. L. 145-58 , les conditions sont alternatives, en ce sens que le bailleur ne peut plus exercer son droit de repentir si le locataire n’est plus dans les lieux ou s’il a déjà loué ou (...)
Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation
15 juin 2014 – Actualités > Bail commercialLe refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.
Calcul de l’indemnité d’éviction
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialAfin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une (...)
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