Lorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés BAIL COMMERCIAL Indemnité d’éviction
Indemnité d’éviction
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialCalcul de l’indemnité d’éviction
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialAfin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une (...)L’indemnité d’éviciton et le droit au bail
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialDans le cadre de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction et du refus du preneur de communiquer son chiffre d’affaire, celui-ci doit être déterminé en fonction de la valeur du droit au bail.
Indemnité d’éviction pour une boutique et une habitation
17 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant compte de l’ensemble constitué par la boutique et le logement, a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’éviction. (...)
Bail commercial et délai de contestation d’un congé
13 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialPlusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu’il conteste le congé ou demande le paiement (...)
Prescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)Pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction le juge se place au jour où il statue
11 octobre 2011 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.
Ainsi, pour fixer à une certaine (...)Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
26 septembre 2011 – Actualités > Bail commercialLe preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie et du point de vente françise des jeux.
L’éviction entraînant la perte du (...)Indemnité d’éviction : prise en compte de la tva
24 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.
Refus de l’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes
25 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de convocation à un acte de sous-location et la non répercussion du sous-loyer pour s’opposer au versement d’une indemnité à la condition qu’il ait ignoré au moment de la délivrance du congé les griefs invoqués par la suite.
©2007-2018 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0