Le congé avec offre de renouvellement, notifié sous réserve du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d’appel, dépourvu du caractère irrévocable, ne peut valablement caractériser l’exercice par le bailleur du droit de repentir.
La Cour de Cassation (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Indemnité d’éviction
Le droit de repentir ne peut être que pure et simple
27 mars 2011 – Actualités > Bail commercialL’autorisation de sous louer doit avoir date certaine
19 juin 2009 – Actualités > Bail commercialDe nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation leurs locaux. Or, il s’avère que les preneurs disposaient d’une lettre de (...)
Pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction le juge se place au jour où il statue
11 octobre 2011 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.
Ainsi, pour fixer à une certaine (...)Refus de l’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes
25 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de convocation à un acte de sous-location et la non répercussion du sous-loyer pour s’opposer au versement d’une indemnité à la condition qu’il ait ignoré au moment de la délivrance du congé les griefs invoqués par la suite.
Renouvellement de bail et mise en demeure préalable
29 mai 2008 – Actualités > Bail commercialLe locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction.
Préalablement, le bailleur ne l’a pas mis en demeure (...)Bail commercial et délai de contestation d’un congé
13 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialPlusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu’il conteste le congé ou demande le paiement (...)
Prescription de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction
31 mai 2013 – Actualités > Bail commercialUn preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d’éviction dans les deux ans soit du congé soit de l’ordonnance de référé prononçant une mesure d’expertise.
En l’espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa (...)Schéma du renouvellement du bail commercial
3 décembre 2012 – Actualités > Bail commercialVous trouverez à télécharger le schéma de la procédure du renouvellement du bail commercial.
Bureaux et droit au bail
5 décembre 2008 – Actualités > Bail commercialAucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d’éviction concernant des bureaux.
Toutefois, il faut (...)Calcul de l’indemnité d’éviction
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialAfin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une (...)
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