Il résulte de l’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation que les biens expropriés "sont estimés à la date de la décision de première instance", sous réserve des deux tempéraments liés à l’usage effectif à la date de référence et à l’exclusion des (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Indemnité d’éviction
Expropriation et indemnité d’éviction
19 janvier 2013 – Actualités > Bail commercialMéthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Bail commercial et délai de contestation d’un congé
13 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialPlusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu’il conteste le congé ou demande le paiement (...)
Indemnité d’éviction pour une boutique et une habitation
17 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant compte de l’ensemble constitué par la boutique et le logement, a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’éviction. (...)
Bureaux et droit au bail
5 décembre 2008 – Actualités > Bail commercialAucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d’éviction concernant des bureaux.
Toutefois, il faut (...)Calcul de l’indemnité d’éviction
29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialAfin de déterminer l’indemnité d’éviction, il doit être pris en compte ce qui est constaté et non pour ce qui est justifié s’agissant des travaux d’installation réalisé dans le local.
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial donné à bail à une (...)Délai de prescription pour contester la validité du congé
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialDès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L’action en nullité du congé, (...)
Non validité du droit de repentir actif tardif et fautif du bailleur
5 avril 2010 – Actualités > Bail commercialEst nul le droit de repentir exercé par le bailleur alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, a été engagé de longue date par le preneur. Spécialement lorsque le bailleur en a (...)
Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction
3 mars 2010 – Actualités > Fonds de commerceSauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de (...)
Indemnité d’éviction : prise en compte de la tva
24 février 2014 – Actualités > Bail commercialLe fait qu’une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation, d’éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s’effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d’activité commerciale concernés.
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