Le preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie et du point de vente françise des jeux.
L’éviction entraînant la perte du (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés BAIL COMMERCIAL Indemnité d’éviction
Indemnité d’éviction
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction
26 septembre 2011 – Actualités > Bail commercialPrescription de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction
6 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialJusqu’à la date de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être fixée à la valeur locative.
Chacun le sait, il est conféré au (...)Bureaux et droit au bail
5 décembre 2008 – Actualités > Bail commercialAucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d’éviction concernant des bureaux.
Toutefois, il faut (...)Délai de prescription pour contester la validité du congé
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialDès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n’a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L’action en nullité du congé, (...)
Le moment de l’exercice du droit d’option
9 avril 2011 – Actualités > Bail commercialL’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.
Le locataire d’un bail commercial avait, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce, formulé une demande de renouvellement. Dans (...)Bail commercial et délai de contestation d’un congé
13 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialPlusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est irrecevable au motif que le locataire – qu’il conteste le congé ou demande le paiement (...)
Moment d’exigibilité de l’indemnité d’éviction
11 novembre 2012 – Actualités > Bail commercialAucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. (...)
Indemnité d’éviction et depollution du site
9 mars 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation a été saisie sur le point de sa voir si la dépollution d’un site pouvait rentrer dans le cadre du calcul de l’indemnité d’éviction et si l’expert chargé du calcul pouvait se faire assister.
Un bailleur a refusé de renouveler le bail (...)Irrévocabilité de la décision du droit de repentir
16 juillet 2012 – Actualités > Bail commercialCet arrêt est l’exemple même de l’utilisation du droit de repentir du bailleur pouvant nuir au preneur et mettre fin à une instance pour en démarrer une nouvelle.
La décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction est (...)Point de départ des intérêts de retard venant en déduction de l’indemnité d’éviction
27 octobre 2012 – Actualités > Bail commercialEn cas de non-remise des clés, la pénalité de 1 % sur l’indemnité d’éviction par jour de retard ne court qu’à compter de la décision de justice devenue définitive confirmant le montant de cette indemnité.
Selon les articles L. 145-28 et L. 145-29 du code (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0