Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fixation judiciaire du loyer

  • Valeur locative et impôt foncier

    23 février 2014  – Actualités > Bail commercial

    Souvent dans les contentieux relatifs à la fixation du loyer renouvelé ou révisé, la question de la diminution de la valeur locative du montant de l’impôt foncier se pose et nous avons voulu faire rapidement le point sur la position de la jurisprudence qui semble soutenir la non diminution de cet impôt foncier. En effet, dès la signature du bail, il est bien fait une distinction entre le loyer, les charges, les impôts et les taxes à la charge du preneur.

  • Critères des locaux monvalents

    15 mars 2014  – Actualités > Bail commercial

    Le caractère monovalent implique que les locaux ont été construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation et qu’ils ne peuvent être affectés à une autre activité sans des travaux de transformation importants et coûteux. Tel n’est pas le cas d’un garage qui pourrait être transformé en supermarché, restaurant, salle de sport ou de spectacle.

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