Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementNouvelles exigences portant sur le DPE des centres commerciaux
2 mai 2012 – Actualités > EnvironnementA compter du 1er juillet 2012, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux locaux des centres commerciaux existants en métropole proposés à la vente ou à la location.
En d’autres termes, en cas de mise en vente ou de mise en (...)Loi grenelle II : volet bâtiment
4 octobre 2010 – Actualités > EnvironnementLa loi portant engagement national pour l’environnement va avoir un impact important dans le secteur de l’immobilier. Elle prend en effet un certain nombre de mesures afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Dans le domaine des (...)Interdiction d’installer une antenne relais à la demande d’un syndicat des copropriétaires
4 septembre 2009 – Actualités > EnvironnementAppliquant le principe de précaution, le tribunal de grande instance de Créteil fait, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, défense à un opérateur de téléphonie mobile, d’installer une antenne relais.
Pour deux raisons au (...)Le vendeur est toujours garant de la non-pollution du bien
3 décembre 2012 – Actualités > EnvironnementEn matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n’est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait, ce vice devant être inhérent à la chose et (...)
Vente et depollution d’un site industriel
16 janvier 2010 – Actualités > EnvironnementLa charge de la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause de non-garantie inclus.
La société Semcoda a acquis le 9 mars 2001 de la société Solymob un (...)Depollution d’une installation classée par le locataire commercial
20 juin 2010 – Actualités > EnvironnementEn sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.
Le simple fait, pour un locataire, de quitter matériellement les (...)La loi grenelle de l’environnement
4 septembre 2009 – Actualités > EnvironnementLutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise (...)
Grenelle II : nouvelles caractéristiques techniques et performances énergétiques de construction
3 novembre 2010 – Actualités > EnvironnementLa loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis au Gouvernement de déterminer par décret les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment (...)
Nouveau label « haute performance énergétique rénovation »
26 octobre 2009 – Actualités > EnvironnementPar décret du 29 septembre 2009, un label "haute performance énergétique rénovation" a été créé. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation. Un arrêté du même jour en (...)
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