Depuis 1994, un régime de sauvetage des copropriétés en difficulté permet la nomination par le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’un administrateur provisoire, celui-ci devant prendre les mesures nécessaires en vue du rétablissement du fonctionnement (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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La nouvelle procédure d’alerte
6 avril 2009 – Actualités > CopropriétéApplication du statut à un ensemble immobilier
26 février 2009 – Actualités > CopropriétéN’ayant pas adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier.
Laa Cour de Cassation fait ici une application pure et simple de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel le (...)Action en liquidation de l’astreinte par le syndicat des copropriétaires
26 février 2011 – Actualités > CopropriétéTous les professionnels savent que pour agir contgre un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sauf en matière de référé.
Dans cette affaire, le juge des référés, qui (...)Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée
6 février 2010 – Actualités > CopropriétéUn copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d’obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir, au préalable, saisi l’assemblée générale en demandant que cette question soit (...)
Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic
3 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéLe mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de (...)Transformation d’un sous sol en logement
28 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.
La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 (...)Abus de droit et intérêt collectif des copropriétaires
29 mai 2008 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale qui refuse d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux destinés à rendre le lot habitable et conforme aux normes de salubrité et de sécurité commet un abus de droit.
Un copropriétaire mis en demeure par arrêté préféctoral de (...)La possibilité de subdéléguer le pouvoir reçu lors de l’assemblée générale
27 mars 2011 – Actualités > CopropriétéSauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.
Nombre de copropriétaires et de professionnels se posaient la question de la faculté, pour le détenteur d’un pouvoir (...)Ravalement désordres esthétiques et responsabilité décennale
20 avril 2013 – Actualités > CopropriétéDes désordres esthétiques faisant suite à la rénovation des façades d’un immeuble peuvent justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale.
En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a confié, sous la maîtrise d’oeuvre d’une société, les (...)Troubles du voisinages et exercice d’une activité commerciale
5 novembre 2008 – Actualités > CopropriétéLe simple exercice d’une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage
Le syndicat des copropriétaires qui reproche à un locataire, exploitant d’une boulangerie, l’entreposage de matériels dans les parties (...)
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