Copropriété

• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance

  2 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)

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• Bail commercial et troubles du voisinages

  12 novembre 2009  – Actualités > Bail commercial

  Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)

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• Assemblée générale - indivision et vote

  21 juillet 2009  – Actualités > Copropriété

  Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au cours du vote n’empêche pas la comptabilisation de ces copropriétaires au nombre des présents.
  Un (...)

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• Quelle est la portée d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite ?

  30 mai 2011  – Actualités > Copropriété

  L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
  La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)

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• Un objet par résolution pas plus

  23 janvier 2009  – Actualités > Copropriété

  Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet, notamment concernant le vote de l’approbation des comptes et du quitus.
  L’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la (...)

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• Lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal de l’assemblée générale

  28 avril 2011  – Actualités > Copropriété

  Lorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal de l’assemblée générale doit néanmoins être notifié à (...)

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• Vente d’une partie des l’accord sur la chose et le prix

  13 octobre 2010  – Actualités > Copropriété

  La décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la (...)

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• Le règlement de copropriété

  24 mars 2009  – Actualités > Bail commercial

  Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail commercial est conforme au règlement de copropriété.
  La Cour de Cassation a confirmé la (...)

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• Syndic et carte professionnelle

  13 juillet 2008  – Actualités > Copropriété

  Le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
  Par un arrêt du 2 juillet 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les activités d’entremise et de gestion (...)

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