Copropriété

• Un objet par résolution pas plus

  23 janvier 2009  – Actualités > Copropriété

  Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet, notamment concernant le vote de l’approbation des comptes et du quitus.
  L’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la (...)

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• Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance

  2 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)

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• Quid de la répartition de l’indemnité alloue au syndicat ?

  17 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier.
  Alors, d’une part, qu’il incombe au syndic d’engager et de congédier le personnel du syndicat et, d’autre part, que (...)

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• Pas de sanction sans texte

  6 octobre 2009  – Actualités > Copropriété

  La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait (...)

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• Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

  20 avril 2013  – Actualités > Environnement

  Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
  Cet arrêté est pris en application (...)

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• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

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• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Sanction contre l’annexion des parties communes sans autorisation

  5 mai 2009  – Actualités > Copropriété

  La Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait à juste titre ordonné la destruction des constructions réalisées sur les parties communes ar ces constructions empêchaient la jouissance des parties communes concernées.
  Mme X et Mme Y étaient (...)

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• L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété

  10 avril 2011  – Actualités > Copropriété

  Une nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, d’autre part, des tantièmes de charges. Comme se trouve condamnée la prise en compte du critère (...)

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• Nouveau contrat de syndic et actes de gestion courantes

  10 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Les opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe à l’arrêté du 19 mars 2010 relèvent de la gestion courante ET SERA APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2010.
  Cette annexe énumère (...)

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