La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéCarence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)Copropriété et division en volume
4 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa constitution d’une "copropriété en volume" soumise à la loi du 10 juillet 1965 implique que l’existence de parties communes soit caractérisée.
Un ensemble immobilier constitué de propriétés imbriquées n’est soumis au statut de la copropriété que s’il (...)Prescription de l’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes
6 juillet 2013 – Actualités > CopropriétéL’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.
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23 janvier 2009 – Actualités > CopropriétéChaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet, notamment concernant le vote de l’approbation des comptes et du quitus.
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4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
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13 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLa décision de principe de l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune identifiée et pour un prix déterminé engage la copropriété, alors même que la question de la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la (...)
Troubles du voisinage et nuisances sonores
5 novembre 2008 – Actualités > CopropriétéNul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage
Les nuisances sonores générées par la micro-centrale électrique d’une société, exploitée dans des locaux mitoyens d’une maison d’habitation, sont (...)Copropriété et prise de sûreté du syndicat
21 juillet 2009 – Actualités > CopropriétéUne inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat (...)
Syndic et carte professionnelle
13 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéLe syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
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