La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéDéfaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)Nouveau contrat de syndic et actes de gestion courantes
10 avril 2010 – Actualités > CopropriétéLes opérations effectuées par les administrateurs d’immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe à l’arrêté du 19 mars 2010 relèvent de la gestion courante ET SERA APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2010.
Cette annexe énumère (...)Frais de relances et de recouvrement
26 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéDans le cadre d’une réponse ministérielle, il est rappellé que les frais de relances et de recouvrement ne peuvent être imputés à un copropriétaire que "s’ils sortent de la gestion courante du syndic"et qu’ils traduisent des"diligences réelles, (...)
Qui supporte les frais de transmission à l’huissier ou à l’avocat ?
11 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéLe syndic ne peut pas mettre à la charge du copropriétaire les frais de transmission de dossier à l’huissier ou à l’avocat, voire même les refacturer à la copropriété. Ces frais font parti de la gestion courante. Nénamoins, le copropriétaire qui ne régle (...)
Régularité de la notification par un syndic irrégulier
30 juin 2008 – Actualités > CopropriétéBien qu’effectué par un syndic irrégulièrement désigné la notification du procès-verbal est valable.
La nullité des assemblées générales doit être demandée dans le délai de deux mois uivants la notification des décisions faite à la diligence du syndic (...)La loi de simplification du droit et son impact gestion immobilière
31 mai 2011 – Actualités > Bail commercialLa loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les (...)
Interdiction de fumer chez soi.............
16 mars 2010 – Actualités > ConstructionAprès son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars.
Le (...)Modifications réglementaires
22 avril 2010 – Actualités > CopropriétéPublié au Journal Officiel 21 Avril 2010, le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces (...)
L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété
10 avril 2011 – Actualités > CopropriétéUne nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, d’autre part, des tantièmes de charges. Comme se trouve condamnée la prise en compte du critère (...)
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