La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéPrescriptions de l’action en restitution des charges de copropriété
20 février 2012 – Actualités > CopropriétéL’action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou (...)
Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Sanction contre l’annexion des parties communes sans autorisation
5 mai 2009 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation a estimé que la Cour d’appel avait à juste titre ordonné la destruction des constructions réalisées sur les parties communes ar ces constructions empêchaient la jouissance des parties communes concernées.
Mme X et Mme Y étaient (...)Le règlement de copropriété
24 mars 2009 – Actualités > Bail commercialLe rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail commercial est conforme au règlement de copropriété.
La Cour de Cassation a confirmé la (...)Transmission des archives par l’ancien syndic
16 juin 2009 – Actualités > CopropriétéL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son (...)
Le syndicat des copropriétaires peut-il être un propriétaire. comme les autres ?
17 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéA cette question récurrente, la Cour de Cassation vient apporter un éclaircissement qui apparaît nécessaire.
L’article 14 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 attribue au syndicat des copropriétaires la personnalité civile a, celui-ci peut donc (...)Distinction entre charges générales et charges spéciales
23 juin 2009 – Actualités > CopropriétéLes primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la copropriété doivent (...)
Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait
10 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéAux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)
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