Copropriété

• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur

  7 avril 2009  – Actualités > Vente

  Monsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)

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• Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

  20 avril 2013  – Actualités > Environnement

  Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
  Cet arrêté est pris en application (...)

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• Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative

  30 juin 2009  – Actualités > Copropriété

  La copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
  La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)

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• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

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• Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?

  9 novembre 2011  – Actualités > Copropriété

  Un copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)

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• Troubles du voisinage et utilisation des parties communes prohibées

  5 novembre 2008  – Actualités > Bail d’habitation

  Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes.
  Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ces marchandises. Un autre copropriétaire (...)

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• Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires

  26 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Cette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
  Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)

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• Recommandation n°25 de la commission relative à la copropriété

  11 octobre 2008  – Actualités > Copropriété

  Dans le cadre de sa recommandation n°25 du 1er juillet 2008 relative à l’accès aux immeubles en copropriété, la commission relative à la copropriété rappelle notamment :
  que la réalisation des travaux visés à l’article 25 n (travaux à effectuer sur les (...)

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• L’usufruitier est un copropriétaire (presque) comme les autres

  17 décembre 2008  – Actualités > Copropriété

  La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) a décidé que l’usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l’article 42 de la loi. Il (...)

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