La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéL’abstention d’un copropriétaire peut valoir opposition
29 septembre 2008 – Actualités > CopropriétéSeuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une décision d’assemblée générale (article 42 de la loi 10 juillet 1965).
En l’espèce, après avoir émis par lettre recommandée adressée au syndic des réserves sur la validité d’une (...)Restitution des charges de copropriété
21 septembre 2009 – Actualités > CopropriétéTout changement de répartition des charges modifié au règlement de copropriété et voté par l’assemblée générale doit être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Tant que cette modification n’est pas publiée, elle n’est pas opposable au (...)
Bail commercial et troubles du voisinages
12 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialFace au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)
Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
Annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic
26 juin 2011 – Actualités > CopropriétéLes professionnels le savent, lorsque la désignation par l’assemblée générale du syndic est annulée, elle l’est de manière rétroactive, mais plus grave encore elle rejaillit sur les actes qu’il a accompli depuis lors et, spécialement, sur les assemblées (...)
Intervention des forces de l’ordre et indemnisation
23 octobre 2010 – Actualités > CopropriétéLe Ministre de l’Intérieur a été interrogé sur les modalités d’indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété pour une (...)
Carence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)Modalités de calcul de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire
11 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéUne société copropriétaire majoritaire au sein d’un syndicat de copropriétaires alléguait qu’une assemblée générale avait, à tort, réduit ses voix à hauteur de celles détenues par les copropriétaires présents ou représentés.
La cour d’appel (CA Paris, 19 (...)La communication de la feuille de présence
4 octobre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation rappelle que la communication de la feuille de présence avec le procès-verbal de l’assemblée générale n’est imposée par aucun texte. Le syndic n’a donc l’obligation de la communiquer que sur demande expresse.
En effet, les (...)
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