La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VEFA Copropriété
Copropriété
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLimite de jouissances des parties communes à jouissance privative
30 juin 2009 – Actualités > CopropriétéLa copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)Imputation des frais de recouvrement et de procédure
21 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéQuestion récurrente dans le cadre des recouvrements de charges, la Cour de Cassation rappelle que l’automaticité n’est pas de mise.
En effet, il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la (...)Lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal de l’assemblée générale
28 avril 2011 – Actualités > CopropriétéLorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal de l’assemblée générale doit néanmoins être notifié à (...)
Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
9 février 2014 – Actualités > VEFAL’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
Au (...)L’effet rétroactif de l’annulation du mandat du syndic
28 février 2009 – Actualités > CopropriétéPar l’effet de l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, celui-ci n’a plus la qualité de syndic pour convoquer une autre assemblée générale.
En l’espèce, Mme Maria est propriétaire d’un lot dans une résidence en copropriété (...)Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété
10 avril 2011 – Actualités > CopropriétéUne nouvelle fois est condamnée la pratique consistant à ne retenir que le critère de surface pour la détermination, d’une part, des tantièmes de copropriété, d’autre part, des tantièmes de charges. Comme se trouve condamnée la prise en compte du critère (...)
Assemblée générale et procès verbal non signé
22 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéL’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est (...)
Troubles du voisinage et nuisances sonores
5 novembre 2008 – Actualités > CopropriétéNul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage
Les nuisances sonores générées par la micro-centrale électrique d’une société, exploitée dans des locaux mitoyens d’une maison d’habitation, sont (...)
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0