Copropriété

• Contestation d’une décision d’assemblée générale par un syndic de fait

  10 octobre 2011  – Actualités > Copropriété

  Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)

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• Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution

  29 mai 2008  – Actualités > Copropriété

  Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents.
  L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, en principe, être intentée que par des copropriétaiers opposants ou (...)

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• Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur

  7 avril 2009  – Actualités > Vente

  Monsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)

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• Sinistre et défaut d’entretien des parties communes : qui paie ?

  9 novembre 2011  – Actualités > Copropriété

  Un copropriétaire est victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble. Après expertise, il assigne en réparation le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, qui dénie sa garantie. La cour d’appel (CA (...)

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• Modification du règlement de copropriété à l’article 24

  24 juin 2012  – Actualités > Copropriété

  La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)

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• Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative

  30 juin 2009  – Actualités > Copropriété

  La copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
  La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)

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• Réduction des délais de convocation à une assemblée générale

  17 novembre 2009  – Actualités > Copropriété

  C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai (...)

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• Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires

  26 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Cette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
  Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)

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• Comment user de la passerelle des majorités.

  3 février 2013  – Actualités > Copropriété

  L’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.
  Pour éviter des blocages dans la prise de décision, le (...)

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• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

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