La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéOmission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Vote unanime et contestation d’une décision non inscrite à l’ordre du jour
6 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéLe copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester.
Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la contestation (...)Diagnostic de Performance Énergétique et Économies d’Énergies
31 décembre 2012 – Actualités > CopropriétéUn décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la (...)
Responsabilité du syndic
25 janvier 2009 – Actualités > CopropriétéUne réponse ministérielle est venue préciser quelle était l’étendue de la responsabilité en cas d’inexécution d’une résolution de l’assemblée générale.
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M. Charles Cova attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du (...)Qui supporte les frais de transmission à l’huissier ou à l’avocat ?
11 octobre 2011 – Actualités > CopropriétéLe syndic ne peut pas mettre à la charge du copropriétaire les frais de transmission de dossier à l’huissier ou à l’avocat, voire même les refacturer à la copropriété. Ces frais font parti de la gestion courante. Nénamoins, le copropriétaire qui ne régle (...)
La loi de simplification du droit et son impact gestion immobilière
31 mai 2011 – Actualités > Bail commercialLa loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les (...)
Honoraires du syndic : parution de l’arrêté
5 avril 2010 – Actualités > CopropriétéUn arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.
Si, depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (auj. (...)Rémunération du syndic
8 mai 2008 – Actualités > CopropriétéLe 27 mars 2008, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendait 12 arrêts fondés tous sur le même problème de droit la rémunération du syndic.
Les cours d’appel concernées avaient considéré que même si le syndic ne pouvait justifier d’aucun (...)Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)
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