Copropriété

• Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance

  2 juin 2011  – Actualités > Copropriété

  L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)

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• Lot grevé d’usufruit et notification du procès-verbal de l’assemblée générale

  28 avril 2011  – Actualités > Copropriété

  Lorsqu’en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le règlement de copropriété précise que les convocations à l’assemblée générale doivent être adressées à l’usufruitier, le procès-verbal de l’assemblée générale doit néanmoins être notifié à (...)

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• Intervention des forces de l’ordre et indemnisation

  23 octobre 2010  – Actualités > Copropriété

  Le Ministre de l’Intérieur a été interrogé sur les modalités d’indemnisation de dégradations commises sur des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété pour une (...)

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• Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires

  26 avril 2010  – Actualités > Copropriété

  Cette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
  Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)

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• Défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété

  9 février 2014  – Actualités > VEFA

  L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
  Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
  Au (...)

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• Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif

  9 février 2014  – Actualités > Copropriété

  Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.
  Il n’est pas rare qu’un lot de (...)

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• Pas de syndic judiciaire en cas d’élection d’un mandataire

  31 décembre 2012  – Actualités > Copropriété

  Les conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a (...)

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• Clause réputée non écrite du règlement de copropriété

  5 mars 2009  – Actualités > Copropriété

  Le règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)

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• Recommandation n°25 de la commission relative à la copropriété

  11 octobre 2008  – Actualités > Copropriété

  Dans le cadre de sa recommandation n°25 du 1er juillet 2008 relative à l’accès aux immeubles en copropriété, la commission relative à la copropriété rappelle notamment :
  que la réalisation des travaux visés à l’article 25 n (travaux à effectuer sur les (...)

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• Un objet par résolution pas plus

  23 janvier 2009  – Actualités > Copropriété

  Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet, notamment concernant le vote de l’approbation des comptes et du quitus.
  L’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la (...)

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