Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Copropriété
Bail commercial et troubles du voisinages
12 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialRépartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
La nouvelle procédure d’alerte
6 avril 2009 – Actualités > CopropriétéDepuis 1994, un régime de sauvetage des copropriétés en difficulté permet la nomination par le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’un administrateur provisoire, celui-ci devant prendre les mesures nécessaires en vue du rétablissement du fonctionnement (...)
Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)Répartition des charges de travaux et d’entretien de l’ascenseur
15 juillet 2010 – Actualités > CopropriétéIl incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes est conforme à l’utilité pour chaque lot de cet élément d’équipement. (...)
Syndic et carte professionnelle
13 juillet 2008 – Actualités > CopropriétéLe syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en cas de non renouvellement de sa carte professionnelle
Par un arrêt du 2 juillet 2008 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que les activités d’entremise et de gestion (...)Injustice..... le vendeur paie les travaux et l’acquéreur touche l’indemnité d’assurance
4 janvier 2013 – Actualités > CopropriétéSans stipulation contractuelle, le copropriétaire vendeur qui a avancé le coût des travaux dus à un sinistre ne peut obtenir le remboursement par l’acquéreur de l’indemnité d’assurance payée après la vente.
En 2004, les dispositions du décret du 17 mars (...)Convocation d’une assemblée générale et responsabilité du syndic
3 novembre 2009 – Actualités > CopropriétéLe mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc à Bois Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de (...)Transmission des archives par l’ancien syndic
16 juin 2009 – Actualités > CopropriétéL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son (...)
Arriérés de charges et opposition du syndic
7 novembre 2008 – Actualités > CopropriétéL’opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d’un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à l’article 19-1 de la loi du 10 (...)
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