Construction

• Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

  3 décembre 2012  – Actualités > Construction

  Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)

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• Obligation à la dette sociale de l’associé cédant

  19 janvier 2010  – Actualités > Construction

  Le cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
  La troisième chambre (...)

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• Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer

  6 juillet 2013  – Actualités > Construction

  Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
  En (...)

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• L’exécution des travaux et délai raisonnable

  9 avril 2011  – Actualités > Construction

  Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
  Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)

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• Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs

  28 novembre 2010  – Actualités > VEFA

  La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.
  En pratique, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (...)

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• Le principe du contradictoire dans les opérations de réception

  5 février 2011  – Actualités > Construction

  L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
  Il est de jurisprudence constante que le (...)

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• Garantie décennale et propriétaires successifs

  8 octobre 2009  – Actualités > Construction

  La décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante : les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
  En l’espèce, une (...)

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• Distinction entre achèvement, réception et livraison

  5 février 2011  – Actualités > Construction

  En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement.
  Ces (...)

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• Exclusion de la garantie des travaux exécutés par soi même

  23 septembre 2009  – Actualités > Construction

  Un incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), en réparation de leur préjudice à raison de (...)

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• Élément d’équipement : le sort du carrelage

  15 mars 2013  – Actualités > Construction

  Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)

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