La hauteur d’une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible.
Si l’appréciation des règles de hauteur des constructions peut sembler relativement simple de prime abord, le contentieux du permis de (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Comment calculer la hauteur d’une construction ?
27 mars 2011 – Actualités > ConstructionComment suspendre un arrêté d’insalubrité irrémédiable
23 janvier 2009 – Actualités > ConstructionMême si un arrêté préfectoral déclarant irrémédiable l’insalubrité de certains logements est une mesure d’urgence, il peut y avoir urgence à prononcer sa suspension.
La SCI de la Tour de Nesle demandait l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge (...)Exclusion de la garantie des travaux exécutés par soi même
23 septembre 2009 – Actualités > ConstructionUn incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), en réparation de leur préjudice à raison de (...)
Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?
14 mars 2011 – Actualités > ConstructionPour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention de nos lecteurs sur ces différences.
Le changement de destination d’un (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Élément d’équipement : le sort du carrelage
15 mars 2013 – Actualités > ConstructionLes dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)
Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionUn arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France, à ne pas (...)
Responsabilité du vendeur - constructeur et les dommages intermédiaires
23 novembre 2010 – Actualités > ConstructionÉtant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
En l’espèce, des particuliers ont vendu (...)Changement du constat d’achèvement
25 mai 2011 – Actualités > VEFAEn vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Avant le décret du 27 septembre 2010 (JO du 29.9.10), la constatation de l’achèvement mettant fin aux obligations du garant (...)
Quid de l’affichage incomplet du permis de construire ?
3 mai 2009 – Actualités > ConstructionIl est légitime de s’interroger depuis la réfome des autorisations d’urbansime, si l’’affichage incomplet du permis de construire ne fera pas obstacle au démarage du délai de recours contentieux ?
Désormais (depuis la réforme des autorisations (...)
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