Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Construction
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionAppréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)Obligation à la dette sociale de l’associé cédant
19 janvier 2010 – Actualités > ConstructionLe cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
La troisième chambre (...)Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)Élément d’équipement : le sort du carrelage
15 mars 2013 – Actualités > ConstructionLes dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)
Exclusion de la garantie des travaux exécutés par soi même
23 septembre 2009 – Actualités > ConstructionUn incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), en réparation de leur préjudice à raison de (...)
Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs
28 novembre 2010 – Actualités > VEFALa réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.
En pratique, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (...)Permis de construire d’un restaurant annulé pour cause de places de stationnement en nombre insuffisant
27 avril 2009 – Actualités > ConstructionLa Cour d’Appel Administrative de Marseille a considéré que les vingt-cinq places dont dispose la SOCIETE MAC DONALD’S FRANCE SA, sont insuffisantes en nombre, eu égard au type de clientèle et aux horaires de fréquentation d’un établissement de (...)
Transformation d’un sous sol en logement
28 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat rappelle que la transformation d’un sous-sol en logement est possible sous condition de déposer un permis de construire et non de faire une simple déclaration de travaux.
La société civile immobilière (SCI) La Paix a déposé le 30 (...)Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
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