Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Construction – VEFA : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité des désordres
11 novembre 2012 – Actualités > VEFAAppréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)La loi majorant les droits à construire de 30% adoptée
24 mars 2012 – Actualités > ConstructionLa loi relative à la majoration des droits à construire a été adoptée et promulguée.
Ce texte, court, faisant l’objet d’une procédure accélérée, est annoncé comme "visant à encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la (...)Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)Garantie décennale et propriétaires successifs
8 octobre 2009 – Actualités > ConstructionLa décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante : les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
En l’espèce, une (...)Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionUne cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Dommage cause à un immeuble et évaluation de l’indemnité
25 novembre 2012 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble.
Il juge en effet que "lorsqu’un dommage (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Action en bornage ne vaut pas transfert de propriété
28 septembre 2013 – Actualités > ConstructionL’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété.
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle que l’action en bornage n’est pas une action en revendication.
En l’espèce, un (...)Obligation à la dette sociale de l’associé cédant
19 janvier 2010 – Actualités > ConstructionLe cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
La troisième chambre (...)
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