Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPoint de départ du délai de recours contre un permis modifie
26 juin 2011 – Actualités > ConstructionLorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l’affichage prévu par (...)
Exclusion de la garantie des travaux exécutés par soi même
23 septembre 2009 – Actualités > ConstructionUn incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z, ces derniers ont assigné M. X et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), en réparation de leur préjudice à raison de (...)
La responsabilité du rénovateur-vendeur d’immeuble
3 avril 2010 – Actualités > ConstructionLes travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. (...)
Obligation à la dette sociale de l’associé cédant
19 janvier 2010 – Actualités > ConstructionLe cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
La troisième chambre (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Permis de construire d’un restaurant annulé pour cause de places de stationnement en nombre insuffisant
27 avril 2009 – Actualités > ConstructionLa Cour d’Appel Administrative de Marseille a considéré que les vingt-cinq places dont dispose la SOCIETE MAC DONALD’S FRANCE SA, sont insuffisantes en nombre, eu égard au type de clientèle et aux horaires de fréquentation d’un établissement de (...)
Garantie décennale et propriétaires successifs
8 octobre 2009 – Actualités > ConstructionLa décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante : les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
En l’espèce, une (...)Obligations du garant et notion d’achèvement
6 mai 2010 – Actualités > ConstructionEn l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de (...)
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionUne cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
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