Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Construction
Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionNotion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionUne cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Distinction entre achèvement, réception et livraison
5 février 2011 – Actualités > ConstructionEn matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement.
Ces (...)Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Construction – VEFA - défaut de conformité
27 mai 2009 – Actualités > VEFAUn défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l’ouvrage.
En l’espèce, des maîtres d’ouvrage avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. (...)Obligation à la dette sociale de l’associé cédant
19 janvier 2010 – Actualités > ConstructionLe cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
La troisième chambre (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Recours contre un permis de construire par un commerçant concurrent
2 mai 2012 – Actualités > ConstructionUn commerçant concurrent dispose-t-il d’un intérêt et d’une qualité à agir contre le permis de construire ?
La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu’un concurrent vient s’installer près d’un commerce et demande pour cela un (...)Action en bornage ne vaut pas transfert de propriété
28 septembre 2013 – Actualités > ConstructionL’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété.
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle que l’action en bornage n’est pas une action en revendication.
En l’espèce, un (...)Prescription biennale contre l’assureur dommage-ouvrage
15 juillet 2012 – Actualités > ConstructionL’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 (...)
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