L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
Il est de jurisprudence constante que le (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Construction
Le principe du contradictoire dans les opérations de réception
5 février 2011 – Actualités > ConstructionGarantie décennale et propriétaires successifs
8 octobre 2009 – Actualités > ConstructionLa décision de la Cour de Cassation pourrait être résumé de la manière suivante : les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.
En l’espèce, une (...)Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?
14 mars 2011 – Actualités > ConstructionPour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention de nos lecteurs sur ces différences.
Le changement de destination d’un (...)Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionUn arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France, à ne pas (...)
Inopposabilité du procès verbal de réception aux acquéreurs
28 novembre 2010 – Actualités > VEFALa réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.
En pratique, le contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (...)Défaut de contenance
6 février 2012 – Actualités > VEFAL’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble (...)
Sinistre et prescription biennale de l’assureur
14 septembre 2009 – Actualités > ConstructionLa deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de (...)
Les appelés en garantie doivent avoir participe aux opérations d’expertise
20 juin 2010 – Actualités > ConstructionL’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.
Des désordres étant apparus au cours d’un chantier de construction d’une maison (...)Responsabilité du sous traitant et régime de la prescription
4 octobre 2010 – Actualités > ConstructionLes règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ne sont (...)
Recours abusif les promoteurs contre attaquent et obtiennent gain de cause
6 octobre 2012 – Actualités > ConstructionCette décision est d’importance car elle ouvre la voie aux sanctions pécuniaires importantes en matière de recours abusif. Comme nous l’avions souligné dans un précédent article (Comment le promoteur peut-il lutter contre le recours abusif des tiers), (...)
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