Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Construction
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionObligation à la dette sociale de l’associé cédant
19 janvier 2010 – Actualités > ConstructionLe cédant de parts sociales d’une société de construction-vente est tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et que la créance de réparation naît dès la réalisation du dommage.
La troisième chambre (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Action en bornage ne vaut pas transfert de propriété
28 septembre 2013 – Actualités > ConstructionL’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété.
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle que l’action en bornage n’est pas une action en revendication.
En l’espèce, un (...)Le principe du contradictoire dans les opérations de réception
5 février 2011 – Actualités > ConstructionL’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.
Il est de jurisprudence constante que le (...)Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Élément d’équipement : le sort du carrelage
15 mars 2013 – Actualités > ConstructionLes dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou (...)
Distinction entre achèvement, réception et livraison
5 février 2011 – Actualités > ConstructionEn matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement.
Ces (...)Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer
6 juillet 2013 – Actualités > ConstructionPour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
En (...)
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