Actualités / Bail commercial

Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt l’annulation s’il est qualifié de marché de travaux, les loyers étant alors regardés ...

Doit être réputée non écrite la seule stipulation qui prévoit une indexation qu’à la hausse du loyer. Le reste de la clause demeure applicable et ...

Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé (29 juin 2020) n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au ...

Si le bail commercial est résilié par le juge commissaire postérieurement à sa décision autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce ...

Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement de l’indemnité ...

Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation triennale faite au 1er janvier qui créé un distorsion entre la période de variation de loyer (2 ...

Dès lors que le commencement d’exécution est établi, le bail commercial peut être prouvé par tous moyens et notamment par la prise de possession des ...

En l’absence d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, même si d’autres clauses mettent à la charge du Preneur des charges ou ...

Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, ...

Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial en offrant une indemnité d’éviction, le bailleur a constaté des manquements commis par le preneur qui ne ...

La société locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement du bail , dès lors qu’elle n’est pas immatriculée ...

La nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut pas être prononcé par le juge des référés qui ne ...

Dans le cadre des procédures collectives, un paiement intervenant postérieurement au délai de trois mois mais avant le dépôt de la requête en résiliation devant ...

En matière de bail commercial, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce n’est pas applicable aux promesses signées avant le ...

La résiliation des baux commerciaux des bailleurs d’un EPHAD, intervenue aux dates d’échéance et la décision de la locataire de transférer son activité dans un ...

En cas d’autorisation donnée au Preneur initial de percer, détruire, ouvrir une cloison, le rétablissement des locaux dans leur état initial en procédant à l’obturation ...

En cas de non respect de la destination du bail par le preneur, le bail peut être résilié à ses torts. Pour mémoire, il résulte ...

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...

Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et que cette situation ...

Pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative au bénéfice du Bailleur, l’appréciation de la modification des facteurs locaux de commercialité doit se ...

Dans un cas d’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le comportement du gérant de la société bailleresse inapproprié envers le personnel féminin du ...

Le bail commercial qui prend fin par l’effet d’un congé avec refus de renouvellement ne donne pas au preneur le droit de se prévaloir du ...

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé ordonnant de quitter les lieux. Pour mémoire, selon l’article R. ...

En matière de convention d’occupation précaire, il n’y a pas d’obligation de délivrance à la charge du propriétaire dont les obligations sont seulement régies par ...