Actualités / Bail commercial

Bail commercial : Inventaire des charges et réputation non écrite

En l’absence d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, même si d’autres clauses mettent à la charge du Preneur des charges ou ...
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Bail commercial : Exclusivité et clause expresse

Le bailleur n’a pas l’obligation d’assurer à son preneur, pour l’exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, ...
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Bail commercial : Résiliation et appréciation de la gravité de la faute

Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial en offrant une indemnité d’éviction, le bailleur a constaté des manquements commis par le preneur qui ne ...
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Bail commercial : Absence d’immatriculation et perte du droit au renouvellement du bail

La société locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement du bail , dès lors qu’elle n’est pas immatriculée ...
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Bail commercial : Pas de nullité du commandement de payer

La nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut pas être prononcé par le juge des référés qui ne ...
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Bail Commercial : Procédures collectives et date de paiement

Dans le cadre des procédures collectives, un paiement intervenant postérieurement au délai de trois mois mais avant le dépôt de la requête en résiliation devant ...
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Bail commercial : Application du droit de préférence dans le temps

En matière de bail commercial, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce n’est pas applicable aux promesses signées avant le ...
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Bail commercial : Conséquences du départ de l’exploitant d’un EPHAD

La résiliation des baux commerciaux des bailleurs d’un EPHAD, intervenue aux dates d’échéance et la décision de la locataire de transférer son activité dans un ...
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Bail commercial : Autorisation d’ouverture

En cas d’autorisation donnée au Preneur initial de percer, détruire, ouvrir une cloison, le rétablissement des locaux dans leur état initial en procédant à l’obturation ...
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Bail commercial : Résiliation et respect de la destination du bail

En cas de non respect de la destination du bail par le preneur, le bail peut être résilié à ses torts. Pour mémoire, il résulte ...
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Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
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Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
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Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
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Bail commercial : Mémoire et irrecevabilité

Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et que cette situation ...
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Bail Commercial : la période de modification des facteurs locaux de commercialité ?

Pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative au bénéfice du Bailleur, l’appréciation de la modification des facteurs locaux de commercialité doit se ...
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Bail commercial : Jouissance paisible et résolution du bail sans préavis du Preneur

Dans un cas d’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le comportement du gérant de la société bailleresse inapproprié envers le personnel féminin du ...
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Bail commercial : Droit de préférence et refus de renouvellement

Le bail commercial qui prend fin par l’effet d’un congé avec refus de renouvellement ne donne pas au preneur le droit de se prévaloir du ...
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Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
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Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
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Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
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Bail Commercial : Pas de suspension de l’expulsion par le juge de l’exécution

Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution de l’ordonnance de référé ordonnant de quitter les lieux. Pour mémoire, selon l’article R. ...
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Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

En matière de convention d’occupation précaire, il n’y a pas d’obligation de délivrance à la charge du propriétaire dont les obligations sont seulement régies par ...
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Bail commercial : Conditions de validité de la caution personne physique

Dans le cadre d’un cautionnement donné par une personne physique au profit d’une société ayant signé un bail commercial, pour pouvoir en bénéficier, le bailleur ...
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Bail commercial: fixation contractuelle du loyer du bail renouvelé

Dès lors que les parties ont convenu dans le bail commercial, une promesse de renouveler trois fois le bail commercial sans renégociation du loyer à ...
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Bail commercial : Remboursement des constructions édifiées

Dans un bail commercial, une clause d’accession en fin de bail sans indemnités au profit du bailleur, s’oppose à toute possibilité pour le liquidateur du ...
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Bail commercial : l’exercice du droit d’option

Le preneur à bail commercial dispose d’un droit d’option qui lui permet, suite à un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur ou ...
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Bail commercial: Quid en l’absence d’état des lieux d’entrée ?

Dès lors qu’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, ...
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Bail commercial : Requalification de la convention d’occupation précaire

Selon la Cour d’appel de Paris, à compter de la cessation de la situation de précarité d’une convention d’occupation précaire, chaque partie dispose d’un délai ...
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Bail commercial : Bien rédiger son Congé avec offre de renouvellement

Le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation ...
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Modification du règlement de copropriété et restriction de l’activité

Est opposable au copropriétaire acquéreur la mention dans l’acte de vente selon laquelle les copropriétaires ont décidé à l’unanimité d’interdire l’exploitation dans les locaux commerciaux ...
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