Baux d’habitation

En l’absence d’abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.

Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.

Le droit de préemption du locataire demeure jusqu’à la fin du délai de préavis et ce même s’il a quitté les lieux auparavant. Est nul toute vente faite au profit d’un tiers qui aurait été passée pendant le délai de préemption du locataire.

L’héritier sommé de prendre parti sur l’option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il en résulte sa condamnation à une indemnité d’occupation pour restitution tardive des lieux.

Quelle est la pire des situations pour un bailleur, si ce n’est un locataire surendetté qui pourrait rembourser sa dette mais qui la voit effacer intégralement. Le bailleur ne peut rien réclamer même si cela le place dans une situation personnelle préjudiciable.

L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés pour obtenir des délais, entraine l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail.

En matière de baux d’habitation, la Loi ALUR a profondément modifié la loi du 06 juillet 1989 en intégrant le statut de la location meublée, l’encadrement des loyers et créé la Garantie Universelle des Loyers, en modifiant les délais de délivrance des congés et la vente à la découpe. Toutes ces modifications qui font l’objet de la formation dispensée par le cabinet posent la problématique de leur application dans le temps.