Il incombe au notaire, tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée sur les risques des engagements qu’ils se proposent de souscrire dans des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix.
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Devoir de conseil du notaire en cas de prix d’une particulière modicité
29 mai 2014 – Actualités > Responsabilité des NotairesRésolution de la vente et remboursement de la commission d’agence
5 avril 2014 – Actualités > VenteEn cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu’il y ait lieu d’en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l’agent immobilier.
L’indemnité d’éviciton et le droit au bail
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialDans le cadre de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction et du refus du preneur de communiquer son chiffre d’affaire, celui-ci doit être déterminé en fonction de la valeur du droit au bail.
Présence de l’avocat à l’assemblée générale des copropriétaires
26 avril 2010 – Actualités > CopropriétéCette question d’une récurrence frappante doit ici recevoir une réponse parfaitement claire et doit faire l’objet d’une distinction entre l’avocat ayant un pouvoir et l’avocat n’ayant pas de pouvoir.
Dans la première hypothèse, il est loisible à tout (...)L’obligation de délivrance du bailleur est absolue
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialLa Cour de cassation dans cet arrêt érige en principe supérieur à tous les autres l’obligation de délivrance du bailleur. Ainsi, même en cas de faute ou de négligence du preneur, si le bailleur donne à bail des lieux non conformes à son usage, il manque à son obligation de délivrance.
Affecter une remise à usage d’habitation sans autorisation de l’assemblée générale
5 avril 2014 – Actualités > CopropriétéL’immeuble étant destiné à l’habitation, il en résulte que le copropriétaire ne viole pas le règlement de copropriété en affectant à l’habitation (aménagement en studio), sans avoir sollicité, préalablement l’autorisation de l’assemblée générale, le lot qualifié de remise par ce règlement de copropriété.
Méthode de calcul de l’indemnité d’éviction pour les résidences services
10 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée selon la méthode du calcul de la marge.
Le bailleur doit prouver qu’il a délivré la chose louée
28 mai 2014 – Actualités > Bail commercialLe bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.
Le surendetté et son bailleur
12 mai 2014 – Actualités > Bail d’habitationQuelle est la pire des situations pour un bailleur, si ce n’est un locataire surendetté qui pourrait rembourser sa dette mais qui la voit effacer intégralement. Le bailleur ne peut rien réclamer même si cela le place dans une situation personnelle préjudiciable.
Nouvelles annexes obligatoires à la promesse de vente
17 avril 2014 – Actualités > VenteLa Loi ALUR impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs au moment de la signature de la promesse de vente. En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence ou le montant moyen des charges courantes payées par le vendeur, au minimum une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente en plus des diagnostics qui sont déjà obligatoires.
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