Augmentation du loyer

Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties (...)

Les améliorations faites par les investissements du preneur ne peuvent être utilisées pour augmenter la valeur locative des locaux en cours de bail.
En l’espèce, la société Sosli était titulaire depuis le 1er mars 1999 d’un bail portant sur des locaux (...)

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction précise que, dans le cadre de la (...)

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire. (...)

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème :
Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer
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Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.
Tirant les conséquences de la situation anormale du marché locatif en région parisienne, un décret pris en (...)

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France INFO
Thème : Bail commercial et augmentation du loyer
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La notification de l’offre de renouvellement faite à l’un des locataires solidiaires est oposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur locative ne permet pas de caractérisée un loyer manifestement sous évalué ouvrant droit à (...)