Article R 145-10 du Code de Commerce

Le caractère monovalent implique que les locaux ont été construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation et qu’ils ne peuvent être affectés à une autre activité sans des travaux de transformation importants et coûteux. Tel n’est pas le cas d’un garage qui pourrait être transformé en supermarché, restaurant, salle de sport ou de spectacle.

L’affirmation selon laquelle pour des locaux à usage de banque, la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai.