Un commandement de payer visant la clause résolutoire est nul et de nul effet dès lors qu’il vise un arriéré de loyer basé sur le loyer révisé non accepté par le preneur.
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Article L 145-41 du Code de Commerce
Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté
1er mars 2014 – Actualités > Bail commercialLire la suite de Nullité du commandement de payer un loyer révisé non accepté
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