Article L 112-1 du Code Monétaire et Financier

Par une succession de décision, la Cour de Cassation a validé le principe des clauses d’indexation du loyer à indice de base fixe mettant ainsi un terme à toute polémique sur le sujet.

La Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision

En stipulant que « le loyer résultant de l’indexation » ne peut être inférieur au loyer précédent, la clause a pour conséquence d’interdire à l’indexation de produire ses effets en cas de variation de l’indice à la baisse en neutralisant l’indice qui aurait dû servir à l’indexation, la clause doit donc être réputée non écrite. Le caractère non écrit des clauses d’indexation entraîne l’obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes perçues de ce chef.