Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
Accueil Mots-clés BAIL D’HABITATION Article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués.
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