Appartement

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille qui peuvent entrainer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion.

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et ce même si le locataire accepte le logement en l’état.

En l’absence d’abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié.

Le présent arrêt répond à 4 problématiques d’importances :
  La personne qui réceptionne la notification
  L’erreur sur la désignation des numéros de lots des lieux loués
  Le versement de 10% du prix comme condition de la vente est contraire à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975
  les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 sont applicables non seulement aux locataires qui reçoivent un congé pour vendre, mais également à ceux qui ne reçoivent qu’une offre de vente, et, d’autre part, que la communication de l’état descriptif de division n’est pas subordonnée par l’ accord du 9 juin 1998 à l’existence d’une association de locataires, la cour d’appel a violé les dispositions de l’ accord du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999

Le droit de préemption du locataire demeure jusqu’à la fin du délai de préavis et ce même s’il a quitté les lieux auparavant. Est nul toute vente faite au profit d’un tiers qui aurait été passée pendant le délai de préemption du locataire.