La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéForclusion d’une action en rescision pour cause de lésion et CEDH
1er juin 2009 – Actualités > Agent immobilierLa Convention Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas d’obtenir le relevé de forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion en matière immobilière.
Un bien immobilier appartenant à M. Jean X, majeur placé sous tutelle le 4 septembre (...)Exercice du droit de préemption et rémunération des intermédiaires
9 novembre 2010 – Actualités > Agent immobilierLe Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si un agent immobilier avait servi d’intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la (...)
Agent immobilier et révocation partielle du mandat
3 mars 2010 – Actualités > Agent immobilierSauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié
Les consorts X ont donné, par acte du 24 mars 2003, à un (...)Vendeur de mauvaise foi et le diagnostiqueur
13 février 2010 – Actualités > VenteLe vendeur, qui a commis une faute dolosive, est tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché, du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent, en dépit d’un état (...)
Restitution des charges de copropriété
21 septembre 2009 – Actualités > CopropriétéTout changement de répartition des charges modifié au règlement de copropriété et voté par l’assemblée générale doit être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Tant que cette modification n’est pas publiée, elle n’est pas opposable au (...)
Interview sur France Info de maître Gabriel Neu-Janicki
21 septembre 2008 – Actualités > Bail d’habitationInterview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info
Thème : locataire vivant dans un local insalubre. Quelles sont les solutions ?
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14 juillet 2010 – Actualités > VenteLorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.
Par l’arrêt rapporté, la Cour (...)Responsabilité du notaire du fait de sa mauvaise interprétation des clauses de la promesse
23 février 2011 – Actualités > VenteL’existence d’incertitudes juridiques évidentes , quant à la possible prorogation de la promesse, doivent conduire le notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, à mettre en garde son client.
En l’espèce, par acte sous seing privé en date des 15 (...)Assurance décès incapacité : attention aux clauses restrictives
21 septembre 2007 – Actualités > Prêt immobilierL’assurance décès, invalidité, incapacité permanente ou temporaire n’est en aucun cas obligatoire. Mais il sera difficile et d’ailleurs peu raisonnable d’obtenir un prêt sans la souscrire. En revanche, personne n’est obligé d’adhérer au contrat de groupe (...)
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