La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéAgent immobilier et révocation partielle du mandat
3 mars 2010 – Actualités > Agent immobilierSauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié
Les consorts X ont donné, par acte du 24 mars 2003, à un (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Protection de l’acquéreur immobilier non professionnel
13 janvier 2009 – Actualités > Agent immobilierUn décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre 2008.
Aux termes de l’article L. 271-1, pour tout acte ayant pour (...)Vote unanime et contestation d’une décision non inscrite à l’ordre du jour
6 octobre 2009 – Actualités > CopropriétéLe copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester.
Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que la contestation (...)SCI et donation déguisée
5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)Notion de SCI familiale et congé pour reprise pour habiter
19 septembre 2011 – Actualités > Bail d’habitationEn application de l’ article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , pour bénéficier du droit de reprise, une société civile, bailleresse, doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus. Une SCI composée d’un (...)
Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Que faire si la clause résolutoire prévoit un délai d’un mois pour l’apurement de la dette du locataire ?
10 mars 2013 – Actualités > Bail d’habitationCette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronnées et prévoit qu’un mois après un commandement de payer demeuré infrucutueux le bail sera résilié de plein droit. Dans (...)
Diagnostic de Performance Énergétique et Économies d’Énergies
31 décembre 2012 – Actualités > CopropriétéUn décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la (...)
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