La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
Accueil Mots-clés VEFA Appartement
Appartement
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéDroit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Pas de droit de préemption pour le locataire
29 mai 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de cassation vient réaffirmer un principe : la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cous de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas (...)Renonciation équivoque à exiger le loyer contractuel
9 février 2014 – Actualités > Bail d’habitationLa volonté de renoncer à exiger le loyer prévu au bail à compter de son renouvellement ne peut résulter du silence du bailleur.
Plus précisément, ni l’acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par le (...)Vente - expropriation : renonciation des expropriés à leur droit au relogement
15 mars 2013 – Actualités > VenteL’absence de demande de relogement de la part des propriétaires expropriés ne caractérise pas leur renonciation à ce droit.
La Cour de cassation juge en effet que cette renonciation ne sera caractérisée que si l’expropriant a formulé une proposition (...)Vices de construction : responsabilité du syndicat des copropriétaires
6 octobre 2012 – Actualités > CopropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.
La responsabilité du syndicat des (...)Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil
3 décembre 2012 – Actualités > ConstructionUne cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur (...)
Calcul du délai de préavis
20 décembre 2010 – Actualités > Bail d’habitationComment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitvement le problème.
En l’espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 (...)Annulation rétroactive de l’élection du syndic
21 septembre 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’annulation rétroactive de l’assemblée générale qui a désigné le syndic entraine la nullité des assemblées générales suivantes puisque le syndic n’a plus la qualité nécessaire lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
Par deux arrêts, la Cour de (...)Les mauvais locataires toujours à l’abri
26 mars 2011 – Actualités > Bail d’habitationLa suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement
Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État (...)
©2007-2021 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0