La Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Préavis réduit pour cause de CDD
22 juillet 2009 – Actualités > Bail d’habitationLe notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Diagnostic de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation
24 mai 2008 – Actualités > EnvironnementLe décret n° 2008-461du 15 mai 2008, publié au Journal officiel du 18 mai, concerne le "diagnostic de performance énergétique" (DPE) lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifie le Code de la construction et de (...)
Reformes de l’exécution des décisions de justice
29 janvier 2011 – Actualités > Bail d’habitationUne loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de (...)
Squatter et tribunal compétent
24 octobre 2008 – Actualités > Bail d’habitationA la suite de la refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, la compétence du Tribunal d’Instance pour les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit (squatters) ni titre des immeubles à usage d’habitation est (...)
Quid du traitement fiscal de la mise à disposition gratuite d’un logement d’une SCI ?
24 mai 2009 – Actualités > FiscalitéMme LAGARDE, ministre de l’Economie et des finances a été interrogée sur le fait de savoir si, dans le cas où une société civile immobilière (SCI) met à la disposition gratuite d’un associé un local d’habitation, sans contrat de location, cette mise à (...)
SCI et donation déguisée
5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)Copropriété en difficulté : recours contre la désignation judiciaire de l’administrateur provisoire
18 mars 2010 – Actualités > CopropriétéSeule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.
L’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que, lorsque l’équilibre financier (...)Répartition des charges de travaux et d’entretien de l’ascenseur
15 juillet 2010 – Actualités > CopropriétéIl incombe au juge de rechercher si la répartition des charges de réparation et d’entretien de l’ascenseur au prorata des droits des copropriétaires dans les parties communes est conforme à l’utilité pour chaque lot de cet élément d’équipement. (...)
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