La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéChamp d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
VEFA et liquidation du promoteur
26 avril 2008 – Actualités > VEFAAprès dissolution de la société ayant construit l’immeuble, le syndicat créancier exerce une action directe en paiement contre ses associés, non une action oblique.
Les actions contre les associés, non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Nullité de la promesse de vente non enregistrée
12 octobre 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte pas.
En cas de signature d’une promesse non synallagmatique, celle-ci doit être (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
SCI et donation déguisée
5 novembre 2009 – Actualités > SCIL’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du (...)Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Défaut de contenance
6 février 2012 – Actualités > VEFAL’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble (...)
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