L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Abandon du service collectif d’eau chaude
28 mai 2012 – Actualités > CopropriétéEst régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une (...)
Nullité pour erreur obstacle et absence de rencontre des consentements
10 juillet 2008 – Actualités > VenteLa Cour de cassation rappelle que des inexactitudes, ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus, font obstacle à la rencontre des consentements et justifient de facto l’annulation de la vente.
En l’espèce, la Cour de (...)L’exécution des travaux et délai raisonnable
9 avril 2011 – Actualités > ConstructionNombreux sont ceux qui s’interrogent sur les délais d’exécution des travaux lorsqu’aucun délai n’a été prévu.
Dans ce cas, lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une (...)Agent immobilier et faute de l’acquéreur
18 mai 2008 – Actualités > Agent immobilierUn couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.
Privé du paiement de sa (...)Nullité de la promesse de vente non enregistrée
12 octobre 2009 – Actualités > VenteLa Cour de Cassation rappelle une règle, pourtant simple, mais parfois oublié par les professionnels qui pourraient voir leur responsabilité engagée s’il ne la respecte pas.
En cas de signature d’une promesse non synallagmatique, celle-ci doit être (...)Bailleur : obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
23 mai 2009 – Actualités > Bail d’habitationL’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
Suite à la réclamation du locataire, qui se plaignait de l’encombrement du sous-sol, de remontées d’odeurs et de la (...)Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Il peut aller de l’intérêt bien compris du propriétaire bailleur d’anticiper un tant (...)La crèche dans une copropriété
31 mai 2013 – Actualités > CopropriétéL’activité de crèche exercée par un locataire dans le lot loué par le copropriétaire n’est contraire ni à l’affectation des lots du règlement de copropriété ni à la destination générale de l’immeuble.
D’une part, l’activité de crèche est une activité (...)
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