L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéVente - copropriété et annexion des combles
29 septembre 2008 – Actualités > CopropriétéUn propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots.
Une 1ère assemblée générale des copropriétaires a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à ce propriétaire au prix offert par ce (...)Opposition de la vente sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire
4 décembre 2011 – Actualités > CopropriétéLes oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes (...)
Champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
Fermeture d’un commerce pour trouble du voisinage
25 septembre 2009 – Actualités > CopropriétéLa Cour de Cassation confirmant la décision de la Cour d’appel a considéré qu’à partir du moment où les troubles du voisinage sont caractérisés, le commerce peut être frappée de cessation d’activité sous astreinte.
Plus précisément, la cour d’appel a (...)Indemnité d’éviction pour une boutique et une habitation
17 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant compte de l’ensemble constitué par la boutique et le logement, a fixé souverainement le montant de l’indemnité d’éviction. (...)
Tableau des majorités
17 mai 2010 – Actualités > CopropriétéLors de la tenue d’une Assemblée Générale, tant les professionnels que les particuliers s’interrogent parfois sur la majorité nécessaire pour le vote d’une résolution.
Le tableau à télécharger a pour vocation de régler la plupart des cas. Sans être (...)Transmission des archives par l’ancien syndic
16 juin 2009 – Actualités > CopropriétéL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son (...)
Carence du syndic et pouvoirs du juge des référés
25 juillet 2011 – Actualités > CopropriétéLa question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)Exercice du droit de préemption et rémunération des intermédiaires
9 novembre 2010 – Actualités > Agent immobilierLe Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si un agent immobilier avait servi d’intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la (...)
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