La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
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L’interdiction de répartition arbitraire des charges de copropriété
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Bail d’habitation - loi du 6 juillet 1989 et personnes morales
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Nullité pour erreur obstacle et absence de rencontre des consentements
10 juillet 2008 – Actualités > VenteLa Cour de cassation rappelle que des inexactitudes, ayant des conséquences importantes sur la définition des biens vendus, font obstacle à la rencontre des consentements et justifient de facto l’annulation de la vente.
En l’espèce, la Cour de (...)Agent immobilier et remise du mandat exclusif
3 mars 2010 – Actualités > Agent immobilierCela ne sera jamais assez répété, mais les professionnels recevant un mandat exclusif doivent se ménager la preuve de la remise d’un exemplaire du mandat.
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2 janvier 2012 – Actualités > Bail d’habitationLe locataire doit se conformer à la destination d’habitation bourgeoise du bail et rien qu’à celle-ci s’il souhaite se protéger d’une résiliation judiciaire.
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22 octobre 2009 – Actualités > Prêt immobilierLa condition (suspensive) n’est réputée accomplie aux termes de l’article 1178 du Code civil, que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition.
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29 septembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial.
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9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
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