La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéChamp d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975
2 avril 2013 – Actualités > Bail d’habitationL’ article 10 de la loi du 31 décembre 1975 invoquée par les locataires est applicable à la première vente d’un ou plusieurs lots après division de l’immeuble opérée par le bailleur ; le paragraphe III de l’article précité précise que les dispositions (...)
Déclaration préalable et permis de construire, quelles autorisations pour quels travaux ?
23 octobre 2007 – Actualités > ConstructionIl ne subsiste aujourd’hui que trois autorisations principales issues dU nouveau régime simplifié (loi ENL du 13 juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007) : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir. Par (...)
Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Bail d’habitation - loi du 6 juillet 1989 et personnes morales
3 décembre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle dans une décision à retenir que la loi du 06 juillet 1989 régissant les baux à usage d’habitation ou mixtes n’est pas applicable au locataire personne morale à moins que les parties n’aient expressément convenus de s’y (...)
Résiliation du bail, gravite des manquements et appréciation souveraine des juges du fond
20 décembre 2009 – Actualités > Bail d’habitationVoici encore un exemple où la résiliation d’un bail d’habitation ne peut être obtenue que si les juges du fond estiment que ces motifs sont suffisament graves et actuels.
Il résulte de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le (...)Une augmentation peut en cacher une autre
24 octobre 2011 – Actualités > Bail d’habitationAu moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties (...)
Attention au congé pour vente prématuré
29 mai 2010 – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur qui délivre un congé pour vendre s’interdit de changer d’avis et de vendre son bien occupé avant l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
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21 novembre 2010 – Actualités > Agent immobilierLe mandataire du bailleur ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.
En sa qualité de (...)N’est pas agent immobilier qui veut.... sauf l’agent commercial
27 février 2011 – Actualités > Agent immobilierRelève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.
Avant la loi portant engagement national pour le logement (ENL), n° 2006-872, du (...)
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