Situation dans laquelle se retrouve nombre de professionnels : l’acheteur signe le compromis mais le vendeur ne veut pas signer celui-ci. L’agent immobilier dispose-t-il d’un recours pour percevoir sa commission ou des dommages et intérêts ?
Un (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Que faire quand le mandant refuse de signer le compromis
12 juin 2009 – Actualités > Agent immobilierModification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLa décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)Nullité du mandat et conséquence sur la promesse de vente
8 septembre 2013 – Actualités > Agent immobilierA peine de nullité du mandat et de la promesse de vente en résultant, le mandat qui contient une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit être signé en autant d’originaux que de parties dont un est remis au mandant.
En droit, le mandat de vente (...)Offre de vente et délai raisonnable d’acceptation
7 juin 2009 – Actualités > VenteLes juges du fond doivent rechercher si l’acceptation de l’offre non assortie d’un délai précis est intervenue pendant le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente.
L’offre et l’acceptation de contracter ne sont pas (...)Tableau de diagnostics techniques obligatoires
16 mai 2011 – Actualités > Bail commercialVous trouverez ci-après à télécharger le Tableau des diagnostics techniques pour la location (ou le renouvellement) d’un Bien immobilier, à usage d’activités professionnelles (bail commercial, exclusivement professionnel, précaire, de courte durée, (...)
Dol et manquement à l’information précontractuelle du vendeur
16 juin 2008 – Actualités > VenteDans cette espèce, une SCI acquiert auprès d’une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée, pourvu d’un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal.
Précisément, la commune riveraine a pour projet la construction d’un logement de (...)L’obligation de s’informer sur l’identité du mandant
6 juillet 2013 – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier doit vérifier si son mandant est bien le seul propriétaire des biens donnéS en vente. En cas de biens indivis, il doit récolter la signature de tous les indivisaires à peine de perte de sa rémunération ou de l’application de la (...)
L’usufruitier est un copropriétaire (presque) comme les autres
17 décembre 2008 – Actualités > CopropriétéLa Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) a décidé que l’usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l’article 42 de la loi. Il (...)
Pas de droit de préemption pour le locataire
29 mai 2008 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de cassation vient réaffirmer un principe : la vente d’un bien occupé n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire.
En cous de bail, un bailleur adresse à son locataire une lettre simple l’informant que son bail ne serait pas (...)Bail d’habitation / loi de 1948 : contester le droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
3 décembre 2012 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière
La Cour de cassation a rendu cet arrêt au visa des articles 10-2° et 4 de la loi du (...)
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