Annulation assemblée générale

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale (même lorsque l’assemblée a été convoquée (...)

Un indivisaire qui exerce seul le droit de vote attaché au lot indivis peut recevoir trois délégations de vote. Le départ de deux copropriétaires au cours du vote n’empêche pas la comptabilisation de ces copropriétaires au nombre des présents.
Un (...)

La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait (...)

La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) a décidé que l’usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l’article 42 de la loi. Il (...)

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Tel est le sens de l’arrêt (...)

Le copropriétaire abstentionniste peut demander la nullité d’une résolution unique portant sur plusieurs types de travaux différents.
L’action en nullité d’une assemblée générale ne peut, en principe, être intentée que par des copropriétaiers opposants ou (...)