La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) a décidé que l’usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l’article 42 de la loi. Il (...)